11 Jan, 2021
Les nouveautés en matière familiale depuis le 1er janvier 2021. 1) La réforme du divorce : Il n’y aura pas de nouveau report. La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 prévoyant la réforme du divorce est enfin entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Seuls les divorces...
20 Déc, 2020
Par un arrêt de la Chambre civile 1, du 12 février 2020 (19-10.155), la Cour de Cassation a refusé d’accorder une prestation compensatoire à une épouse devenue Escort-girl. La Cour de Cassation a motivé ce refus en considérant que l’épouse cachait les revenus de son...
6 Déc, 2020
Décédé le 2 décembre 2020, Valéry Giscard d’Estaing a été l’un des huit Présidents de la Vème République. Il a exercé son septennat du 27 mai 1974 au 21 mai 1981. Il est à l’origine de nombreuses réformes. En 1975, il révolutionne le Droit de la Famille en...
24 Nov, 2020
1) Réforme des procédures de divorce : La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 prévoit une réforme importante de la procédure de divorce. Cette loi devait initialement entrer en application le 1er septembre 2020 puis a été repoussée au 1er janvier 2021 suite au confinement....
8 Nov, 2020
Reconfinement : Justice de nouveau à l’arrêt ? 1) Premier confinement : Nous nous souvenons tous du premier confinement où l’institution judiciaire a été complètement mise à l’arrêt. En effet, les tribunaux ont fermé, les audiences annulées (sauf pour les urgences en...
1 Nov, 2020
Violences conjugales : Mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement. 1) Champ d’application : Jusqu’à présent le bracelet électronique était uniquement connu sous le nom de Placement sous Surveillance Électronique (ou PSE). Il permettait à certaines...
11 Oct, 2020
Les couples séparés (ex-époux divorcés, pacsés ou concubins) avec enfant(s) doivent par principe se partager équitablement les vacances scolaires. Parfois, les parents parviennent durablement à s’organiser de manière amiable. Cependant, en l’absence de décision de...
29 Sep, 2020
Beaucoup de personnes pensent qu’une procédure judiciaire est forcément contentieuse et par nature conflictuelle. Il s’agit bel et bien d’une idée reçue. Un divorce avec juge peut être entièrement amiable. Quelles sont les avantages et les inconvénients de l’une ou...
14 Sep, 2020
Beaucoup d’entre nous ne le savent pas mais il existe une taxe au moment de la rupture d’une union. En effet, dans la majorité des cas, dans l’hypothèse d’une séparation, un couple va partager et se répartir les biens qu’ils ont acquis ensemble. C’est dans ce contexte...
30 Août, 2020
Sous certaines conditions de ressource, les parents peuvent percevoir une allocation de la Caisse d’Allocation Familiale qui permet d’assumer le coût de la rentrée pour les enfants entre 6 et 18 ans. L’allocation de rentrée scolaire est versée à la fin du mois d’août....
