Beaucoup de personnes pensent qu’une procédure judiciaire est forcément contentieuse et par nature conflictuelle.
Il s’agit bel et bien d’une idée reçue.
Un divorce avec juge peut être entièrement amiable.
Quelles sont les avantages et les inconvénients de l’une ou l’autre procédure ?
1- Le divorce sans juge ou consentement mutuel :
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer.
Cette procédure exige un accord global entre les parties sur l’ensemble des modalités afférentes au divorce ce qui nécessite souvent une période de pourparlers préalable.
L’ensemble des points d’accord est consigné dans une convention.
Par la suite, après un délai de rétractation de 15 jours, les parties n’auront plus qu’à signer l’acte qui sera envoyé à un notaire qui délivrera une attestation de divorce.
L’avantage majeur d’une telle procédure est sa rapidité (généralement entre 1 mois et demi et 3 mois selon les cas)
En revanche, cette procédure exige contrairement aux procédures judiciaires que les parties liquident leur régime matrimonial.
Ainsi, une telle procédure n’est envisageable uniquement si les parties partagent au préalable l’ensemble des biens acquis pendant mariage (biens immeubles, meubles, comptes bancaires…)
En présence d’un bien immobilier, les parties devront obligatoirement faire appel à un notaire qui réalisera le partage.
Le notaire rédige un acte liquidatif de communauté qui sera annexé à la convention de divorce
2- Le divorce judiciaire amiable ou divorce accepté :
Dans certain cas, les époux sont d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce mais ne peuvent pas opter pour le divorce par consentement mutuel.
Seule la voie judiciaire est alors ouverte malgré un accord global.
Tout d’abord, si l’un des époux est né à l’étranger, le divorce sans juge n’est pas reconnu hors des frontières.
Le risque pour l’époux né à l’étranger est de ne plus pouvoir effacer la mention du mariage sur son acte de naissance.
Dans d’autres hypothèses, les époux souhaitent simplement différer le partage des biens acquis pendant le mariage (ce qui évite de passer devant le notaire).
Dans un divorce judicaire, les époux peuvent divorcer sans avoir à partager leur bien.
Une fois divorcés, les époux seront automatiquement en indivision sur l’ensemble des biens acquis en commun.
L’inconvénient majeur de ce type de procédure (qui se déroule en deux étapes) est sa durée (d’environ 12 mois) étant rappelé qu’à chaque instant l’un des époux peut revenir sur l’accord initial.
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Lyon, le 26 septembre 2020