Le divorce pour altération du lien conjugal

Les conditions

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

La procédure

1- La phase de l’assignation en divorce:

Elle débute par le dépôt d’une assignation en divorce qui peut indiquer dès le départ le fondement de l’altération.

A défaut de précision du fondement, ce dernier pourra être indiqué dans les premières conclusions au fond dans la deuxième phase.

Comme dans les autres cas, les époux ont la possibilité de solliciter une audience (qui a lieu généralement 4 mois après la délivrance de l’assignation) afin que soient fixées des mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure.

Aux termes de cette audience sur mesures provisoires, le juge rendra une ordonnance où il pourra notamment :

• Attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux,
• Fixer des pensions alimentaires pour les époux ou les enfants,
• Déterminer les droits de visite et d’hébergement de l’un des parents ou fixer les modalités d’une résidence alternée.

Le juge fixera en outre un calendrier de procédure afin les parties puissent faire valoir leurs demandes définitives dans le cadre des mesures accessoires au divorce.

2- La phase écrite de la procédure:

Pour le cas où le motif de l’altération n’aurait pas été évoqué dans l’assignation en divorce, l’époux demandeur pourra dès ses premières conclusions faire valoir le délai de séparation effectif du couple à titre de fondement.

C’est également dans le cadre des conclusions que les parties formuleront leurs demandes quant aux mesures accessoires au divorce (droit d’usage du nom d’épouse, prestation compensatoire, date d’effet du divorce…).