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DIVORCE ET SORT DES BIENS IMMOBILIERS

Le partage d’un bien immobilier après un divorce : Les règles de partage sont différentes selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre. Pour les couples mariés, il existe les régimes séparatistes et les régimes communautaires. 1- Régimes séparatistes : Dans...

Peut-on se séparer sans divorcer ?

Les conséquences d’une séparation sans divorce. Beaucoup de couples mariés décident de se séparer sans pour autant engager de procédure de divorce. Il est important d’avoir conscience qu’en cas de séparation de fait, les obligations du mariage perdurent. D’une part,...

Divorce et indemnité d’occupation.

Comment calculer l’indemnité d’occupation lors de la liquidation du régime matrimonial ? Lorsqu’un couple est propriétaire du domicile conjugal, le juge décide dès les mesures provisoires (lors de l’audience sur tentative de conciliation) lequel des deux époux...

Crédit immobilier et désolidarisation.

Comment se désolidariser d’un crédit immobilier en cas de séparation ou de divorce ? Lorsqu’un crédit immobilier a été contracté pendant le mariage, les ex-époux restent chacun tenu de cette dette même lorsqu’ils sont divorcés. On dit que les ex-conjoints sont...

Les avantages de la séparation de biens.

La séparation de biens représente-t-elle une vraie protection ? De plus en plus de couples optent pour la séparation de biens dans la mesure où elle limite le risque de conflits. En cas de rupture, chacun des époux conservent ses biens et ses dettes. Plusieurs cas de...

Divorce et impôt sur les revenus

Séparation: Déclaration commune ou séparée? La plupart des couples mariés ou pacsés font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce ou rupture de Pacs, les époux ou partenaires peuvent à nouveau être imposés séparément. Pour les couples mariés, une imposition...

Séparation et assurance vie.

Les conséquences du divorce sur les contrats d’assurance vie : Une séparation emporte à terme le partage des biens du couple (liquidation du régime matrimonial). Les contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage font partis du patrimoine des époux dont il va...

Divorce : Les erreurs à éviter

Quelques conseils pour bien gérer sa séparation. 1) Eviter de quitter le domicile conjugal tant que le juge ne vous vous a pas autorisé à vivre séparément lors de l’audience sur tentative de conciliation. En effet, tout départ prématuré peut être assimilé à un abandon...

Séparation et résidence alternée.

La résidence alternée en cas de séparation ou de divorce La fixation d’un mode de résidence alternée sur les enfants n’est pas un droit mais une possibilité. En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui prendra la...

Divorce et sort du compte joint

Que faire du compte joint en cas de divorce? La procédure de divorce ne met jamais fin au compte joint de manière automatique. En cas d’accord des parties, il peut être utile de conserver le compte joint pendant le temps de la procédure pour régler les diverses...