par avocatly | Nov 23, 2019 | Non classé
Le non-paiement de pension alimentaire : Les sanctions et possibilités de recouvrement Recouvrement: En cas de divorce ou de séparation, le juge peut être amené à fixer une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants. Dans le cadre d’une...
par avocatly | Oct 24, 2019 | Non classé
Comment répartir la pension de réversion suite à un divorce ? La réversion: Lorsqu’un conjoint décède, sa retraite peut être versée pour partie au conjoint survivant ainsi qu’à son ex-conjoint sous certaines conditions. Pour l’ex-conjoint, il n’y a pas de limite de...
par avocatly | Sep 29, 2019 | Non classé
Divorce : fiscalité sur la plus-value liée à la vente du domicile conjugale en cas de séparation. Il arrive fréquemment qu’un couple marié ou non marié fasse l’acquisition d’un bien immobilier afin d’y vivre au quotidien. Ce bien constitue la résidence principale du...
par avocatly | Sep 9, 2019 | Non classé
Nom d’usage: Peut-on conserver l’usage du nom marital après divorce ? Lors du mariage, l’époux ou l’épouse peut choisir d’utiliser le nom de son conjoint en tant que nom d’usage. Le nom d’usage peut être inscrit sur la pièce d’identité sous le nom de famille. La...
par avocatly | Août 19, 2019 | Non classé
Compétence territoriale de la procédure de divorce amiable ou contentieuse : la question du lieu de la procédure ? Depuis la réforme du 1erjanvier 2017, il existe les divorces sans juge (homologués par notaire) et les divorce avec juge qui relèvent de la compétence du...
par avocatly | Juin 9, 2019 | Non classé
La nouvelle réforme du divorce: La loi de réforme de la justice a été validée par une décision du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2019 (Décision n°2019-778 DC) Seule la possibilité offerte à la CAF de modifier les pensions alimentaires due au titre de l’entretien...
par avocatly | Mar 3, 2019 | Non classé
SEPARATION : LA FIXATION DE L’AUTORITE PARENTALE, DE LA RESIDENCE ET DES DROITS DE VISITE ET D’HEBERGEMENT POUR LES COUPLES NON MARIES Les couples non mariés ne disposent pas de la possibilité d’acter leur séparation comme dans le cas d’une procédure de divorce. Le...
par avocatly | Jan 6, 2019 | Non classé
COMMENT OBTENIR LA MODIFICATION D’UN JUGEMENT APRES LE PRONONCE DU DIVORCE? Postérieurement au prononcé du divorce, certaines modalités sont susceptibles de modification même si le jugement est devenu définitif et qu’il n’existe plus aucune voie de recours. En effet,...
par avocatly | Nov 19, 2018 | Non classé
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge : Avantages et inconvénients Depuis le 1erjanvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisée. Dans le cadre de cette procédure, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge....
par avocatly | Oct 2, 2018 | Non classé
DEDUCTIBILITE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES AU TITRE DE L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS : Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, l’un des parents peut être amené à verser une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants...
