par avocatly | Juin 9, 2019 | Non classé
La nouvelle réforme du divorce: La loi de réforme de la justice a été validée par une décision du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2019 (Décision n°2019-778 DC) Seule la possibilité offerte à la CAF de modifier les pensions alimentaires due au titre de l’entretien...
par avocatly | Mar 3, 2019 | Non classé
SEPARATION : LA FIXATION DE L’AUTORITE PARENTALE, DE LA RESIDENCE ET DES DROITS DE VISITE ET D’HEBERGEMENT POUR LES COUPLES NON MARIES Les couples non mariés ne disposent pas de la possibilité d’acter leur séparation comme dans le cas d’une procédure de divorce. Le...
par avocatly | Jan 6, 2019 | Non classé
COMMENT OBTENIR LA MODIFICATION D’UN JUGEMENT APRES LE PRONONCE DU DIVORCE? Postérieurement au prononcé du divorce, certaines modalités sont susceptibles de modification même si le jugement est devenu définitif et qu’il n’existe plus aucune voie de recours. En effet,...
par avocatly | Nov 19, 2018 | Non classé
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge : Avantages et inconvénients Depuis le 1erjanvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisée. Dans le cadre de cette procédure, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge....
par avocatly | Oct 2, 2018 | Non classé
DEDUCTIBILITE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES AU TITRE DE L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS : Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, l’un des parents peut être amené à verser une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants...
par avocatly | Juil 30, 2018 | Non classé
La prestation compensatoire : Ce qu’il faut savoir. La prestation compensatoire est envisageable dans tous les cas de divorce : Consentement mutuel sans juge ou avec juge Divorce accepté Divorce pour faute Altération définitive du lien conjugal Le bien-fondé d’une...
par avocatly | Mai 26, 2018 | Non classé
Le partage d’un bien immobilier après un divorce : Les règles de partage sont différentes selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre. Pour les couples mariés, il existe les régimes séparatistes et les régimes communautaires. 1- Régimes séparatistes : Dans...
par avocatly | Mar 28, 2018 | Non classé
Les conséquences d’une séparation sans divorce. Beaucoup de couples mariés décident de se séparer sans pour autant engager de procédure de divorce. Il est important d’avoir conscience qu’en cas de séparation de fait, les obligations du mariage perdurent. D’une part,...
par avocatly | Jan 28, 2018 | Non classé
Comment calculer l’indemnité d’occupation lors de la liquidation du régime matrimonial ? Lorsqu’un couple est propriétaire du domicile conjugal, le juge décide dès les mesures provisoires (lors de l’audience sur tentative de conciliation) lequel des deux époux...
par avocatly | Jan 7, 2018 | Non classé
Comment se désolidariser d’un crédit immobilier en cas de séparation ou de divorce ? Lorsqu’un crédit immobilier a été contracté pendant le mariage, les ex-époux restent chacun tenu de cette dette même lorsqu’ils sont divorcés. On dit que les ex-conjoints sont...
