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Vaccination contre la COVID-19 des enfants de parents séparés

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Vaccin COVID -19 : L’accord des deux parents est-il obligatoire ? En matière de vaccination, il convient de distinguer les vaccins obligatoires et les vaccins non obligatoires. S’agissant des 11 vaccins obligatoires, les parents ont une obligation de vaccination qui...
Sort des gains des jeux de hasard en cas de séparation

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J’ai gagné le gros lot au loto et je divorce ! Dois-je partager ? Toute la question tourne autour de la qualification de biens propres et de biens communs et du régime matrimonial choisi. L’article 223 du Code Civil prévoit que « Chaque époux peut librement exercer...
Devoir conjugal et faute dans le divorce

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Abstinence dans le couple, cause de divorce ? Dans notre système juridique, il existe quatre fondements au divorce : Le consentement mutuel Le divorce accepté L’altération du lien conjugal La faute La faute constitue une cause de séparation et un motif légitime de...
Le changement de prénom

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Changer de prénom : c’est possible ! Autrefois, le changement de prénom était une procédure judiciaire qui nécessitait obligatoirement de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Le juge devait apprécier de l’intérêt légitime à changer de prénom. La loi du 18 novembre...
Instagram, Facebook : vos preuves sont-elles recevables?

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Divorce et réseaux sociaux Il arrive fréquemment que dans le cadre d’une séparation conflictuelle, l’une des parties produise en justice des captures d’écran de pages Facebook, Instagram, LinkedIn… Ces éléments de preuve permettent souvent de démontrer certaines...
Réduction d’impôt et prestations compensatoire :

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L’article 270 du Code Civil prévoit que dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut solliciter une indemnité destinée à compenser «la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Les critères de la prestation compensatoire...
Prendre rendez-vous en un clic chez votre avocat

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Prenez rendez-vous en ligne ! Vous souhaitez prendre rendez-vous au cabinet ? Rien de plus simple ! Vous pouvez désormais prendre rendez-vous directement via notre site internet en réservant la plage horaire qui vous convient. Votre emploi du temps est chargé où vous...
Couvre-feu : Le cabinet s’adapte !

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Nouveaux horaires d’ouverture Depuis l’annonce du Premier ministre du 14 janvier 2021, le couvre-feu est avancé à 18H00 au lieu de 20H00. Afin de de vous recevoir en conformité avec ces nouvelles dispositions, le cabinet BUSQUET élargit ses horaires. Les...
Nouvelles résolutions 2021

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Les nouveautés en matière familiale depuis le 1er janvier 2021. 1) La réforme du divorce : Il n’y aura pas de nouveau report. La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 prévoyant la réforme du divorce est enfin entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Seuls les divorces...
Réduction d’impôt et prestations compensatoire :

Une Escort-girl censurée !

Par un arrêt de la Chambre civile 1, du 12 février 2020 (19-10.155), la Cour de Cassation a refusé d’accorder une prestation compensatoire à une épouse devenue Escort-girl. La Cour de Cassation a motivé ce refus en considérant que l’épouse cachait les revenus de son...