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Baisse du droit d’enregistrement en cas de séparation :

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Beaucoup d’entre nous ne le savent pas mais il existe une taxe au moment de la rupture d’une union. En effet, dans la majorité des cas, dans l’hypothèse d’une séparation, un couple va partager et se répartir les biens qu’ils ont acquis ensemble. C’est dans ce contexte...
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) en cas de séparation :

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Sous certaines conditions de ressource, les parents peuvent percevoir une allocation de la Caisse d’Allocation Familiale qui permet d’assumer le coût de la rentrée pour les enfants entre 6 et 18 ans. L’allocation de rentrée scolaire est versée à la fin du mois d’août....
Divorce : La vérité sur les délais

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A l’approche des vacances d’été, beaucoup de couples en difficulté souhaitent finaliser leur procédure de divorce avant la rentrée du mois de septembre. Bon nombre de site internet propose aujourd’hui des divorces selon la formule consacrée « rapide et pas cher »...
Lieu de vacances et autorité parentale en cas de séparation :

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Vacances à l’étranger et refus de l’un des parents: Il arrive fréquemment pendant les vacances d’été que l’un des parents s’oppose au départ des enfants à l’étranger alors que le voyage est totalement organisé et des frais sont engagés (billets d’avion, location,...
Peut-on divorcer avec un seul avocat ?

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La réforme du divorce par consentement mutuel du 1er janvier 2017 : les impacts Antérieurement à la réforme, le divorce par consentement mutuel était un divorce judiciaire comme les autres. Dans ce cas de figure, le juge n’avait cependant pas vocation à trancher le...
Divorce : Peut-on quitter le domicile conjugal sans être fautif ?

Divorce : Peut-on quitter le domicile conjugal sans être fautif ?

L’abandon du domicile conjugal 1- Le principe : L’abandon du domicile conjugal sans autorisation du juge est constitutif d’une faute. Les époux ont l’obligation de vivre ensemble. Il s’agit de l’une des obligations du mariage édictée par l’article 215 du code civil....
Suppression des prestations compensatoires versées sous forme de rente

Suppression des prestations compensatoires versées sous forme de rente

L’avantage manifestement excessif : L’article 276-3 du code civil prévoit que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des...
Baisse du droit d’enregistrement en cas de séparation :

Ouverture du cabinet

Levée du confinement Nous informons notre clientèle que dès le 11 mai 2020 le cabinet ré-ouvre ses portes. Nous avons le plaisir de vous informer que sommes désormais en mesure de vous recevoir à nouveau dans nos locaux. Afin de vous recevoir dans des conditions...