Beaucoup d’entre nous ne le savent pas mais il existe une taxe au moment de la rupture d’une union. En effet, dans la majorité des cas, dans l’hypothèse d’une séparation, un couple va partager et se répartir les biens qu’ils ont acquis ensemble. C’est dans ce contexte...
Sous certaines conditions de ressource, les parents peuvent percevoir une allocation de la Caisse d’Allocation Familiale qui permet d’assumer le coût de la rentrée pour les enfants entre 6 et 18 ans. L’allocation de rentrée scolaire est versée à la fin du mois d’août....
A l’approche des vacances d’été, beaucoup de couples en difficulté souhaitent finaliser leur procédure de divorce avant la rentrée du mois de septembre. Bon nombre de site internet propose aujourd’hui des divorces selon la formule consacrée « rapide et pas cher »...
Vacances à l’étranger et refus de l’un des parents: Il arrive fréquemment pendant les vacances d’été que l’un des parents s’oppose au départ des enfants à l’étranger alors que le voyage est totalement organisé et des frais sont engagés (billets d’avion, location,...
La réforme du divorce par consentement mutuel du 1er janvier 2017 : les impacts Antérieurement à la réforme, le divorce par consentement mutuel était un divorce judiciaire comme les autres. Dans ce cas de figure, le juge n’avait cependant pas vocation à trancher le...
L’abandon du domicile conjugal 1- Le principe : L’abandon du domicile conjugal sans autorisation du juge est constitutif d’une faute. Les époux ont l’obligation de vivre ensemble. Il s’agit de l’une des obligations du mariage édictée par l’article 215 du code civil....
Entrée en vigueur dès le 1er septembre 2020 : La réforme en résumé Jusqu’au 1er septembre 2020, la procédure de divorce se déroule de manière classique en deux phases distinctes : Le dépôt de la requête en divorce avec une convocation à l’audience sur tentative de...
L’avantage manifestement excessif : L’article 276-3 du code civil prévoit que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des...
Levée du confinement Nous informons notre clientèle que dès le 11 mai 2020 le cabinet ré-ouvre ses portes. Nous avons le plaisir de vous informer que sommes désormais en mesure de vous recevoir à nouveau dans nos locaux. Afin de vous recevoir dans des conditions...
Mesures exceptionnelles relatives au confinement : Ordonnance n°2020-302 et 2020-306 du 25 mars 2020. Depuis l’instauration des mesures de confinement certaines mesures exceptionnelles ont été mises en place dans le cadre des procédures relatives aux affaires...
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