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Devoir conjugal et faute dans le divorce

Devoir conjugal et faute dans le divorce

Abstinence dans le couple, cause de divorce ? Dans notre système juridique, il existe quatre fondements au divorce : Le consentement mutuel Le divorce accepté L’altération du lien conjugal La faute La faute constitue une cause de séparation et un motif légitime de...
Le changement de prénom

Le changement de prénom

Changer de prénom : c’est possible ! Autrefois, le changement de prénom était une procédure judiciaire qui nécessitait obligatoirement de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Le juge devait apprécier de l’intérêt légitime à changer de prénom. La loi du 18 novembre...
Instagram, Facebook : vos preuves sont-elles recevables?

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Divorce et réseaux sociaux Il arrive fréquemment que dans le cadre d’une séparation conflictuelle, l’une des parties produise en justice des captures d’écran de pages Facebook, Instagram, LinkedIn… Ces éléments de preuve permettent souvent de démontrer certaines...
Réduction d’impôt et prestations compensatoire :

Réduction d’impôt et prestations compensatoire :

L’article 270 du Code Civil prévoit que dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut solliciter une indemnité destinée à compenser «la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Les critères de la prestation compensatoire...
Prendre rendez-vous en un clic chez votre avocat

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Prenez rendez-vous en ligne ! Vous souhaitez prendre rendez-vous au cabinet ? Rien de plus simple ! Vous pouvez désormais prendre rendez-vous directement via notre site internet en réservant la plage horaire qui vous convient. Votre emploi du temps est chargé où vous...
Couvre-feu : Le cabinet s’adapte !

Couvre-feu : Le cabinet s’adapte !

Nouveaux horaires d’ouverture Depuis l’annonce du Premier ministre du 14 janvier 2021, le couvre-feu est avancé à 18H00 au lieu de 20H00. Afin de de vous recevoir en conformité avec ces nouvelles dispositions, le cabinet BUSQUET élargit ses horaires. Les...
Nouvelles résolutions 2021

Nouvelles résolutions 2021

Les nouveautés en matière familiale depuis le 1er janvier 2021. 1) La réforme du divorce : Il n’y aura pas de nouveau report. La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 prévoyant la réforme du divorce est enfin entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Seuls les divorces...
Réduction d’impôt et prestations compensatoire :

Une Escort-girl censurée !

Par un arrêt de la Chambre civile 1, du 12 février 2020 (19-10.155), la Cour de Cassation a refusé d’accorder une prestation compensatoire à une épouse devenue Escort-girl. La Cour de Cassation a motivé ce refus en considérant que l’épouse cachait les revenus de son...
Nouvelles résolutions 2021

Valéry Giscard d’Estaing : Que nous a-t-il laissé ?

Décédé le 2 décembre 2020, Valéry Giscard d’Estaing a été l’un des huit Présidents de la Vème République. Il a exercé son septennat du 27 mai 1974 au 21 mai 1981. Il est à l’origine de nombreuses réformes. En 1975, il révolutionne le Droit de la Famille en...
La réforme du divorce arrive : Tenez-vous prêt !

La réforme du divorce arrive : Tenez-vous prêt !

1) Réforme des procédures de divorce : La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 prévoit une réforme importante de la procédure de divorce. Cette loi devait initialement entrer en application le 1er septembre 2020 puis a été repoussée au 1er janvier 2021 suite au confinement....