L’avantage manifestement excessif : L’article 276-3 du code civil prévoit que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des...
Levée du confinement Nous informons notre clientèle que dès le 11 mai 2020 le cabinet ré-ouvre ses portes. Nous avons le plaisir de vous informer que sommes désormais en mesure de vous recevoir à nouveau dans nos locaux. Afin de vous recevoir dans des conditions...
Mesures exceptionnelles relatives au confinement : Ordonnance n°2020-302 et 2020-306 du 25 mars 2020. Depuis l’instauration des mesures de confinement certaines mesures exceptionnelles ont été mises en place dans le cadre des procédures relatives aux affaires...
Confinement et exercice des droits de visite et d’hébergement : Afin d’endiguer la propagation du virus, nous sommes aujourd’hui tous contraints de rester à notre domicile et de limiter nos déplacements. Comme vous le savez, les mesures de confinement prises par le...
Mesures de confinement et Organisation du cabinet Le COVID-19 va affecter notre quotidien à tous dans les semaines à venir. Suites aux mesures de confinement prises par le gouvernement, les tribunaux sont désormais fermés et seules les affaires pénales urgentes sont...
Les pensions alimentaires sont un vaste sujet. En effet, il existe deux types de pensions alimentaires qui doivent être toutes deux demandées devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire en cas de conflit : Les pensions alimentaires dites « devoir de...
Réforme des retraites et pension de réversion, les nouvelles dispositions Régime actuel : La réforme des retraites est actuellement en cours. Actuellement, la pension de retraite du conjoint décédé est versée pour partie au conjoint survivant et pour partie à...
Le droit de partage. Notion de liquidation : Le divorce induit la liquidation des biens que vous avez acquis pendant le mariage et le paiement d’un droit de partage. Entre dans le partage : D’une part, l’ensemble des biens mobiliers meublant le domicile...
Validité d’un mariage à Las Vegas en France Nous sommes régulièrement consultés par des personnes dont le mariage a été célébré à Las Vegas. Nombre d’entre eux nous confient s’y être mariés par jeu sans penser s’engager véritablement. Et pourtant, un mariage au...
Le non-paiement de pension alimentaire : Les sanctions et possibilités de recouvrement Recouvrement: En cas de divorce ou de séparation, le juge peut être amené à fixer une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants. Dans le cadre d’une...
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