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Le divorce par consentement mutuel

 

Le divorce par consentement mutuel, divorce amiable par excellence, concerne le cas où les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Initialement simplifiée par la loi du 26 mai 2004, la procédure de divorce par consentement mutuel a connu une nouvelle réforme le 1er janvier 2017 pour devenir un divorce sans juge.

Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui devenu une procédure amiable sans juge, avec deux avocats et enregistrée par un notaire.

Cette déjudiciarisation a permis une réduction considérable des délais de procédure.

La convention de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus l’homologation du juge mais exige que chacun des époux ait ses intérêts préservés par son propre avocat (alors qu’antérieurement un seul avocat pouvait intervenir pour les deux époux).

Ce divorce permet aujourd’hui une grande souplesse, les époux n’étant plus contraints de saisir la juridiction du lieu de résidence de l’un ou de l’autre époux. Il n’existe plus de règle de compétence juridictionnelle et les époux peuvent divorcer là où bon leur semble.

LES CONDITIONS

Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, garde alternée, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens.

En présence d’un bien immobilier acquis pendant le mariage, les parties doivent faire intervenir un notaire afin de réaliser un acte liquidatif de communauté réalisant le partage du régime matrimonial des époux.

La loi exige désormais que chacune des parties soit assistée par son propre avocat.

Les avocats s’assurent de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants.

Comme auparavant, les motifs de la rupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par les parties.

LA PROCÉDURE

Les avocats choisis par les époux préparent ensemble un projet de convention de divorce réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répartition des biens…).

Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Dès que le projet de convention est finalisé, chaque avocat envoie à son client ledit projet par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réception du recommandé a pour effet d’ouvrir pour les parties un délai de de rétractation de 15 jours.

A l’issue du délai de rétractation, les parties doivent obligatoirement se réunir en présence de leur avocat pour signer la convention de divorce.

La convention signée est par la suite envoyée au notaire (qui l’enregistrera au rang des minutes comme un acte sous seing).

Le coût de l’enregistrement de l’acte chez le notaire est de 50,40 €.

Le notaire enverra par la suite une attestation de divorce qui permettra aux avocats de réaliser la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux.

DURÉE DE LA PROCÉDURE

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessitant plus de comparution devant le juge les délais ont sensiblement réduits.

Lorsque les parties ont déjà finalisés un accord entre eux avant de consulter leur conseil, le délai de procédure sera d’environ 1 mois.

Attention la procédure peut être plus longue si la réalisation d’un acte liquidatif par notaire est nécessaire (présence d’un bien immobilier).

De même, certaines situations exigent une discussion préalable par avocats interposés afin de finaliser un accord global.

Pour toutes demandes complémentaires, merci de contacter le cabinet qui vous fournira avis personnalisé.

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