Beaucoup d’entre nous ne le savent pas mais il existe une taxe au moment de la rupture d’une union.
En effet, dans la majorité des cas, dans l’hypothèse d’une séparation, un couple va partager et se répartir les biens qu’ils ont acquis ensemble.
C’est dans ce contexte que les divorces, les séparations de corps et les ruptures de Pacs connaissent une fiscalité liée au partage des biens que le couple a acquis pendant leur vie commune.
Il s’agit du droit de partage ou droit d’enregistrement.
Cet impôt est calculé sur la base de l’actif net des biens qui font l’objet du partage.
L’actif net correspond à la valeur du bien déduction faite du passif susceptible de grever la valeur du bien.
A titre d’exemple, pour un bien immobilier, nous prendrons la valeur dudit bien au moment du partage (après avis de valeur d’un agent immobilier) moins le montant du crédit restant à devoir.
De la même façon, tous les crédits du couple (venant en déduction de la masse active du couple) sont susceptibles de réduire l’assiette du droit de partage.
Initialement, le droit de partage était fixé à 1% puis 1.10 % avant d’atteindre 2.50 % à partir de 2011 (taux actuellement en vigueur).
Bonne nouvelle : la loi de finance 2020 prévoit une diminution progressive du droit de partage.
A partir du 1er janvier, le taux sera de 1.80 %
A compter du 1er janvier 2022 le taux passera à 1.10 %
Seuls sont concernés les intérêts patrimoniaux consécutifs à la séparation d’un couple.
Ainsi, le taux relatif aux partages des successions ou changement de régime matrimonial reste inchangé.
Attention, suite aux difficultés économiques liées à la crise sanitaire ainsi que la période de confinement que nous avons traversée, certains évoquent un report de cette mesure.
Pour plus de renseignements, contactez-moi.
Lyon, le 13 août 2020