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Décédé le 2 décembre 2020, Valéry Giscard d’Estaing a été l’un des huit Présidents de la Vème République.

Il a exercé son septennat du 27 mai 1974 au 21 mai 1981.

Il est à l’origine de nombreuses réformes.

En 1975, il révolutionne le Droit de la Famille en réinstaurant le divorce par consentement mutuel qui a existait déjà sous une autre version à l’époque de la Révolution (loi de 1792).

C’est ainsi que sous l’impulsion de Valéry Giscard d’Estaing de nombreux couples ont eu la possibilité de choisir ensemble toutes les modalités accessoires à leur séparation.

Il est véritablement à l’origine du divorce amiable moderne qui ouvre la porte à une procédure plus rapide et moins anxiogène puisque sans conflit et non contentieuse.

 

  • Le consentement mutuel avant la réforme de 2017 :

Dans sa version initiale, le divorce par consentement mutuel est resté pendant longtemps une procédure judiciaire.

Les parties établissaient ensemble une convention de divorce prévoyant toutes les conséquences de leur divorce : résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire…

Les époux avaient la possibilité de choisir le même avocat qui procédait à la rédaction de l’acte avant de l’enregistrer auprès du tribunal.

Une audience était ensuite tenue devant le juge qui homologuait la convention après vérification du caractère équitable de cette dernière.

Un jugement de divorce était par la suite rendu.

 

C’est face à l’encombrement croissant des tribunaux qu’il a été décidé de « déjudiciariser » le divorce par consentement mutuel.

C’est la version contemporaine et actuelle du consentement mutuel.

Faute de contrôle du juge, les deux parties doivent désormais être assistées par un avocat afin d’avoir ses intérêts personnels préservés par son propre conseil.

Comme précédemment, une convention retraçant l’accord global des parties sera dressée et au lieu d’être homologuée par le tribunal, elle sera enregistrée par un notaire après un délai de rétractation de 15 jours.

Il n’existe plus de jugement de divorce mais une attestation est délivrée par le notaire qui vaut « prononcé » du divorce.

La nouvelle réforme du divorce qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 (La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019) ne prévoit aucune modification du consentement mutuel dans sa version de 2017.

Pour plus de renseignements, contactez-moi.

Lyon, le 05 décembre 2020.