Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge : Avantages et inconvénients
Depuis le 1erjanvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisée.
Dans le cadre de cette procédure, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge.
Depuis cette réforme, cette procédure amiable, est intégralement prise en charge par deux avocats qui valident le prononcé du divorce par l’intermédiaire d’un notaire qui, sauf liquidation (ou demande expresse), ne rencontre pas les parties.
Il n’est aujourd’hui plus possible de faire appel à un seul et même avocat pour les deux parties.
Dans la mesure où le juge n’est plus compétent pour contrôler l’équité de la convention de divorce, il est aujourd’hui indispensable que chaque époux puisse avoir ses propres intérêts défendus par son propre conseil.
Il en résulte des frais d’avocat multipliés par deux dans le cas où auparavant (avant la réforme) les époux auraient pu choisir un seul et même avocat.
Attention, il est aujourd’hui impossible de choisir deux avocats émanant de la même structure.
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, la loi exige que le conseil de chacune des parties proviennent de deux cabinets distincts.
En sus des frais d’avocat, les époux devront s’acquitter des frais de notaire qui sont forfaitairement fixés à la somme de 50.40 euros pour les deux époux.
A cela s’ajoutent les frais de droit de partage de 2.5% de l’actif net à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux.
Il est important de rappeler que dans le cadre d’une liquidation avec existence d’un bien immobilier commun au couple, l’intervention d’un notaire pour les opérations de liquidation partage est obligatoire.
Malgré ces inconvénients, la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel offre objectivement deux améliorations :
- Les délais de procédure :
En effet, alors que les délais étaient auparavant de l’ordre de 5 à 6 mois, ils sont désormais de l’ordre de un mois et demi à deux mois.
Attention, ces délais seront considérablement rallongés si en amont de la procédure, il est nécessaire de formaliser un accord.
- Plus de règles contraignantes liées à la compétence géographique des tribunaux :
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les parties devaient saisir le tribunal qui relevaient de la compétence du lieu de vie habituel de l’un des époux.
Désormais, les parties peuvent choisir n’importe quel avocat ou notaire en France pour valider leur procédure de divorce.
La seule contrainte imposée par la loi est que chaque époux accompagné de son avocat se réunissent afin de signer les conventions de divorce préalablement à leur enregistrement.
Dernière limite de la réforme, dans la mesure où il n’y a plus de juge, vous ne bénéficierez plus d’un jugement de divorce mais d’une attestation de divorce délivrée par le notaire.
Ces attestations ne sont pas reconnues dans certains pays à l’étranger.
Dès lors, pour le cas où vous seriez nés à l’étranger, vous risquez de ne pas pouvoir faire apparaitre la mention du divorce sur votre acte de naissance à l’étranger.
Le cas échéant, vous serez toujours considérez comme marié dans votre pays d’origine.
En cas de présence d’éléments d’extranéités (liens de l’un des époux avec un pays étranger), il est préconisé d’opter pour une procédure judiciaire de divorce accepté.
Pour plus de renseignement, contactez-moi.
Lyon, le 15 novembre 2018
