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Par un arrêt de la Chambre civile 1, du 12 février 2020 (19-10.155), la Cour de Cassation a refusé d’accorder une prestation compensatoire à une épouse devenue Escort-girl.

La Cour de Cassation a motivé ce refus en considérant que l’épouse cachait les revenus de son activité et qu’il était par conséquent impossible d’apprécier de la disparité réelle des conditions de vie respective des époux.

La mauvaise foi de l’un des époux constitue donc un motif de refus.

1) Les règles de principe de la prestation compensatoire :

Un divorce peut entraîner pour l’un des époux une disparité dans les conditions de vie.

L’article 271 du Code Civil permet à l’époux qui a le moins de revenus, du fait de son implication dans la vie de famille au détriment de sa carrière professionnelle, de solliciter une compensation financière.

Cette indemnisation a un caractère forfaitaire et est fonction de la durée du mariage, de l’âge des époux, des perspectives d’évolution professionnelle, des droits à la retraite…

L’époux qui sollicite cette indemnité doit justifier auprès du tribunal, avec une transparence totale, de l’ensemble de sa situation financière et patrimoniale (revenus, charges, épargne, assurances vie, donations, héritages…).

Conformément à l’article 272 du Code Civil, l’époux demandeur doit fournir obligatoirement une déclaration sur l’honneur de ses ressources et patrimoine afin de justifier de sa bonne foi.

Dans le cas d’espèce, l’époux est parvenu à démontrer que son épouse avait développé une activité d’Escort-girl en faisant réaliser un constat aux termes duquel l’huissier s’est fait passer pour un client.

Il sera précisé que l’époux a été condamné à un euro de dommages et intérêt à titre symbolique pour l’établissement de ce constat.

2) La dispense :

La loi prévoit un second motif de refus qui n’a pas été utilisé dans le cas de l’espèce.

L’article 270 alinéa 2 du code civil prévoit que   « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation ».

Il s’agit de ce que l’on appelle la demande dispense.

De manière factuelle, les tribunaux ont de moins en moins tendance à accorder les dispenses.

Cependant, elles constituent tout de même un argumentaire complémentaire intéressant à développer.

Il est en effet particulièrement inéquitable et inconcevable qu’un époux puisse être condamné à une forte compensation financière alors qu’il n’est en rien responsable de la séparation.

Il s’agit d’une double peine qui est toujours susceptible de sensibiliser le juge en charge du dossier.

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Lyon, le 20 décembre 2020.