Les couples séparés (ex-époux divorcés, pacsés ou concubins) avec enfant(s) doivent par principe se partager équitablement les vacances scolaires.
Parfois, les parents parviennent durablement à s’organiser de manière amiable.
Cependant, en l’absence de décision de justice, il n’existera aucun moyen de contrainte et les situations sont parfois insolubles.
Il est dès lors conseillé de faire acter les modalités des droits de visite et d’hébergement (même en accord) dans un jugement.
Ainsi, si l’un des parents ne respecte pas le jugement, l’autre pourra déposer plainte pour non-présentation d’enfant.
L’article 227-5 du code pénal prévoit des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Toutefois, afin de conserver son aspect coercitif, le jugement doit permettre aux services de police de savoir précisément où doivent être les enfants au moment du dépôt de plainte (à défaut, aucune plainte ne sera prise).
1) Hors période de congés scolaire :
Afin de permettre aux parents de se repérer, les droits de visite s’articulent autour de semaine paires et impaires.
Par exemple, on inscrira dans un jugement que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à compter du vendredi (sortie d’école) des semaines paires jusqu’au dimanche 18H00.
2) Pendant les congés :
Il est impossible de raisonner suivant les modalités susvisées.
En effet, les semaines paires et impaires étant les mêmes d’une année à l’autre, les parents se retrouveraient systématiquement avec la première ou la seconde partie des vacances.
En pratique, cela poserait surtout difficulté pour les vacances de Noël (où l’un aura systématiquement Noël et l’autre le jour de l’an) et d’été (où l’un aura toujours le mois de juillet et l’autre le mois d’août).
En conséquence, afin de créer une alternance équitable, nous raisonnons habituellement en fonction des années paires et impaires sur les périodes de vacances.
On indiquera par exemple aux termes d’un jugement que le père bénéficiera de la première moitié des vacances scolaires les années paires et inversement les années impaires.
Bien entendu, les parents peuvent déroger et prévoir des modalités particulières qui leur conviennent mieux.
Par exemple, s’agissant des résidences alternées à la semaine, les parents prévoient fréquemment de maintenir le rythme habituelle de cette résidence sur les petites vacances de Toussaint, Février et Pâques et de créer une alternance (années paires et impaires) uniquement sur Noël et l’été.
Pour plus de renseignements, contactez-moi.
Lyon, le 10 octobre 2020