1) Réforme des procédures de divorce :
La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 prévoit une réforme importante de la procédure de divorce.
Cette loi devait initialement entrer en application le 1er septembre 2020 puis a été repoussée au 1er janvier 2021 suite au confinement.
A ce stade, aucune annonce de nouveau report n’est envisagée et tous les cabinets se tiennent prêts pour la nouvelle année.
L’objet de cette nouvelle réforme est de raccourcir sensiblement les délais de procédure.
En l’état actuel de la législation, à défaut d’acceptation ou de faute au divorce, les parties doivent attendre deux ans de séparation à compter de l’ordonnance sur tentative de conciliation pour relancer la procédure dans la seconde phase.
Il s’agit du divorce pour altération du lien conjugal.
La deuxième étape de la procédure étant exclusivement écrite, le délai avant le prononcé du divorce dépend d’une mise en état qui peut durer deux années de plus.
Au total, à défaut d’accord amiable, une procédure de divorce peut actuellement s’enliser dans des délais qui oscillent entre trois et quatre ans sans compter les possibilités d’appel.
A partir du 1er janvier, le divorce pour altération du lien conjugal sera envisageable avec un délai de séparation de seulement un an (et non plus 2 ans).
Le point de départ de ce délai ne sera plus l’ordonnance sur tentative de conciliation (qui intervient généralement 6 mois après la requête en divorce) mais la date de l’assignation initiale en divorce.
Par conséquent, de manière certaine, un an après le début de la procédure, les parties seront en mesure de finaliser la seconde étape du divorce.
2) Les procédures post divorce ou hors mariage :
Quelques dispositions de la loi du 23 Mars 2019 visant à accélérer certaines procédures sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er septembre 2020.
Il s’agit des procédures relatives à l’article 1137 du code de procédure civil qui concernent les couples non mariés et les cas de modification d’un jugement de divorce existant (procédures post-divorce).
Avant le mois de septembre 2020, il fallait déposer une requête avec des délais d’audiencement de l’ordre de 7 à 10 mois (en fonction des tribunaux).
Nous pouvons désormais saisir le tribunal au fond avec une assignation qui permet d’obtenir de la part du greffe des affaires familiales une date d’audience en seulement deux mois.
Ces délais avoisinent ceux obtenus habituellement avec une demande en urgence.
Contrairement au référé qui aboutit à une décision provisoire, cela permet d’accéder à une décision dite « au fond ».
Pour plus de renseignements, contactez-moi.
Lyon, le 22 novembre 2020