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Les nouveautés en matière familiale depuis le 1er janvier 2021.

1) La réforme du divorce :

Il n’y aura pas de nouveau report.

La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 prévoyant la réforme du divorce est enfin entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Seuls les divorces judicaires sont concernés.

Cette réforme va permettre d’accélérer sensiblement les procédures puisque l’altération du lien conjugal sera caractérisée par un délai de séparation d’un an.

La Chancellerie ayant communiqué les modèles d’assignation, l’ensemble des cabinets sont désormais prêts à initier les nouvelles procédures de divorce.

Les requêtes en divorce lancées avant le 31 décembre 2020 continueront à être régies par l’ancien régime avec une procédure en deux étapes et une altération du lien conjugal caractérisée par une séparation de 2 ans à compter de l’ordonnance sur tentative de conciliation.

Le divorce par consentement mutuel sans juge qui a été réformé le 1er janvier 2017 demeure quant à lui inchangé.

2) La Caisse d’Allocations familiales et les pensions alimentaires :

Depuis le 1er janvier 2021, toute personne créancière d’une pension alimentaire peut faire appel à la Caisse d’Allocations Familiales.

La CAF va jouer le rôle d’intermédiaire pour sécuriser le versement des fonds et dissuader les impayés.

En pratique, la pension est payée directement à la CAF qui va se charger de reverser les fonds au parent bénéficiaire.

Face à la recrudescence des pensions alimentaires impayées, le gouvernement a mis en place un nouveau service public du versement des pensions alimentaires.

Depuis le premier octobre 2020, ce service était déjà en vigueur uniquement pour les victimes d’impayés.

Depuis le 1er janvier 2021, il est désormais généralisé à tous les parents concernés par le versement d’une pension alimentaire qu’elle soit versée ou non.

Ce dispositif devrait permettre d’améliorer la situation financière de nombreuses familles.

Pour plus de renseignements, contactez-moi.

Lyon, le 10 janvier 2021.