D’un commun accord !

Divorcer à l’amiable : comment se mettre d’accord ?

« Nous voulons divorcer sans nous faire la guerre. » Cette phrase revient régulièrement lors des premiers rendez-vous au cabinet. Elle est à la fois simple et difficile : divorcer à l’amiable suppose que deux personnes qui se séparent parviennent à s’entendre sur des sujets qui sont souvent les plus sensibles de leur vie, les enfants, le logement, l’argent.

À Lyon comme ailleurs, certains couples parviennent à trouver un accord alors même que leurs premières discussions semblaient difficiles. Encore faut-il savoir comment organiser les échanges et identifier les points sur lesquels un compromis reste possible. Cette page présente les principales étapes qui peuvent aider les époux à construire un accord, ainsi que le rôle de leurs avocats pour accompagner et sécuriser cette démarche.

Divorcer à l’amiable, qu’est-ce que cela veut dire ?

Divorcer à l’amiable ne veut pas dire divorcer sans avocat, ni sans règles. Cela veut dire que les époux construisent eux-mêmes les solutions, avec l’aide de leurs avocats, au lieu de les laisser trancher par un juge.

Le droit français offre plusieurs chemins amiables, selon l’étendue de l’accord :

• lorsque les époux s’entendent à la fois sur la rupture et sur toutes ses conséquences, ils peuvent divorcer sans juge, chacun assisté de son avocat, par une convention déposée chez un notaire (voir notre page sur le divorce par consentement mutuel). Cette procédure sans juge connaît toutefois des exceptions, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu ou lorsqu’un époux fait l’objet de certaines mesures de protection juridique ;
• lorsque les époux souhaitent engager ensemble une procédure judiciaire, ils peuvent saisir le juge par une requête conjointe. Cette démarche permet de présenter leurs points d’accord, même si certaines conséquences du divorce restent à régler. Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel doit être soumis au juge ;
• lorsque les époux acceptent tous deux le principe de la rupture du mariage, mais restent en désaccord sur certaines de ses conséquences, ils peuvent recourir au divorce accepté. Cette procédure judiciaire permet de poursuivre les discussions sur les points restant en litige, tout en sachant que l’acceptation du principe de la rupture est irrévocable.

Pour une vue d’ensemble des procédures, vous pouvez consulter notre guide Divorce : comprendre la procédure. Ici, la question est différente : comment faire pour que l’accord existe vraiment.

Les cinq étapes pour parvenir à un accord

Étape 1 : savoir ce que l’on veut avant d’en parler

Un accord se prépare seul(e) avant de se négocier à deux. Avant toute discussion, je conseille à chacun de mes clients de distinguer ce qui est essentiel de ce qui est négociable : la résidence des enfants, la conservation du logement, un revenu minimal après la séparation. On négocie mieux quand on sait précisément ce que l’on cherche à protéger.

Cette réflexion est aussi l’occasion de rassembler les informations de base : revenus, patrimoine, crédits en cours. Nous y revenons dans notre article sur les pièces à réunir pour accélérer le divorce.

Étape 2 : proposer l’amiable à son conjoint

La façon dont l’idée est présentée compte autant que son contenu. Une proposition formulée comme une exigence est vécue comme une attaque ; une proposition qui reconnaît l’intérêt commun, protéger les enfants, éviter des frais, garder le contrôle de la décision, ouvre la discussion. Le moment, le lieu et les mots choisis changent beaucoup de choses.

→ Notre article dédié : Comment proposer un divorce amiable à son conjoint ?

Étape 3 : choisir la méthode pour négocier

Il n’y a pas une seule manière de se mettre d’accord. Certains couples y parviennent seuls, avec un simple appui juridique. D’autres ont besoin d’un tiers : un médiateur familial, ou des avocats qui négocient entre eux, parfois dans un cadre structuré. Le choix dépend de la qualité du dialogue entre les époux, de la complexité du patrimoine et de la présence d’enfants.

→ Notre article dédié : Médiation familiale, négociation entre avocats, procédure participative : quelle méthode choisir ?

Étape 4 : traiter les points de blocage sans faire échouer l’ensemble

Il est rare qu’un couple soit d’accord sur tout dès le premier jour. Un désaccord sur un point, la maison, la résidence des enfants, un montant, n’interdit pas de continuer. La vraie question est de savoir comment le dénouer, ou, s’il persiste, quelle autre voie permet de préserver ce qui a déjà été convenu.

→ Notre article dédié : D’accord sur tout sauf un point : comment débloquer ?

Étape 5 : formaliser l’accord et le sécuriser

Un accord de principe entre les époux constitue une première étape, mais il ne suffit pas à formaliser leur divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, l’ensemble des conséquences de la séparation doit être réglé dans une convention écrite, établie avec l’assistance de leurs avocats, y compris sur des points auxquels on pense rarement : le sort du crédit, de l’assurance-vie, des comptes joints.

Dans ce cadre, chaque avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un délai de réflexion de quinze jours doit alors être respecté avant toute signature, à peine de nullité (article 229-4 du Code civil).

→ Pour la suite des formalités, voir nos articles Divorce amiable : mode d’emploi et Divorce : les dates clés.

Sur quoi faut-il s’accorder ?

Lorsque les époux divorcent par convention, la loi exige que celle-ci règle l’ensemble des effets du divorce. L’article 229-3 du Code civil prévoit notamment qu’elle comporte :

• les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment, s’il y a lieu, le versement d’une prestation compensatoire ;
• l’état liquidatif du régime matrimonial, en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
• la mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

En pratique, cela signifie qu’il faut trouver un accord sur chacun de ces thèmes : les enfants (résidence alternée, pension alimentaire), l’argent (prestation compensatoire), le logement et le patrimoine (voir par exemple notre article sur le divorce amiable et le patrimoine et celui sur le crédit immobilier).

Pourquoi chaque époux a son propre avocat

Dans un divorce par convention, la loi impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat (art. 229-1 du Code civil). Cette règle étonne parfois les couples qui s’entendent bien. Elle permet à chaque époux de bénéficier d’un conseil indépendant et personnalisé : le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas (art. 229-3). Les deux avocats peuvent travailler ensemble à la recherche d’un accord, mais chacun doit veiller à la compréhension des engagements pris par son client et à la défense de ses intérêts.

Les erreurs qui font échouer un accord

• Annoncer ses conditions comme un ultimatum, au lieu d’ouvrir une discussion.
• Vouloir régler toutes les difficultés en une seule discussion, sans identifier les priorités ni tenir compte des liens entre les différentes questions : le sort du logement, par exemple, peut conditionner l’organisation de la résidence des enfants.
• Négliger les chiffres : sans revenus ni patrimoine documentés, on négocie à l’aveugle.
• Faire passer le conflit de couple dans la négociation matérielle : un reproche dit au mauvais moment peut ruiner plusieurs semaines de discussion.
• Signer trop vite un texte que l’on n’a pas relu avec son avocat.

Notre article sur l’art du compromis développe cet état d’esprit.

Et si l’autre refuse d’en discuter ?

Un divorce à l’amiable suppose deux volontés. Si votre conjoint refuse toute discussion, d’autres voies existent, et le refus ne bloque pas la procédure : voir notre article Divorce : 5 choses à savoir si votre conjoint refuse. Même dans ce cas, un dialogue peut parfois s’ouvrir plus tard, une fois la procédure engagée.

Avocat en divorce à Lyon : un accompagnement tourné vers l’accord

Mon cabinet est situé au 129 bis rue Vauban, à Lyon 6e. J’accompagne depuis plus de vingt ans des couples de Lyon, de Villeurbanne, de Caluire-et-Cuire et de toute l’agglomération qui souhaitent organiser leur séparation sans conflit. Mon rôle est de vous aider à formuler vos priorités, à évaluer ce qui est réaliste, à négocier avec l’avocat de votre conjoint et à sécuriser un accord qui vous protège dans la durée.

Combien de temps cela prend-il ? Tout dépend de la rapidité à trouver l’accord et de la complexité du patrimoine : consultez notre article sur les dates clés d’un divorce et notre page Coût du divorce à Lyon.

Questions fréquentes

Peut-on divorcer à l’amiable avec un seul avocat ? Pas dans le divorce par consentement mutuel conclu par convention déposée chez un notaire : chaque époux doit être assisté par son propre avocat (art. 229-1 du Code civil). Dans le divorce par consentement mutuel soumis au juge, les époux peuvent en revanche choisir chacun leur avocat ou un avocat commun.

Faut-il être d’accord sur tout pour divorcer à l’amiable ? Pour divorcer par convention sans juge, oui : les époux doivent s’entendre sur la rupture et sur l’ensemble de ses effets. Si un point reste en suspens, d’autres procédures permettent de continuer à discuter, comme le divorce accepté.

À quelle date le mariage est-il dissous dans un divorce par convention ? À la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle est déposée au rang des minutes d’un notaire (art. 260 et 229-1 du Code civil). Dans les rapports entre époux concernant leurs biens, le divorce prend effet à cette même date, sauf stipulation contraire de la convention (art. 262-1). Le divorce n’est en revanche opposable aux tiers qu’une fois mentionné en marge des actes d’état civil.

Existe-t-il un délai minimum avant de signer ? Oui, dans le divorce par consentement mutuel sans juge : un délai de réflexion de quinze jours, qui court à compter de la réception du projet de convention, doit être respecté avant toute signature (art. 229-4 du Code civil).

Faut-il aller au tribunal ? En principe non, dans le divorce par convention déposée chez le notaire : il n’y a pas d’audience devant le juge. Deux situations changent cela : lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel doit être soumis au juge ; lorsqu’un époux est placé sous certaines mesures de protection juridique, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible et une procédure devant le juge aux affaires familiales s’impose. Dans les autres procédures, comme le divorce accepté, le juge intervient.

Parlons de votre situation

Vous envisagez de divorcer à l’amiable et vous voulez savoir si un accord est réaliste dans votre cas ? Prenez rendez-vous avec le cabinet pour faire le point sur vos priorités, votre patrimoine et la méthode la plus adaptée.

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Cet article a une portée informative générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Chaque situation familiale et patrimoniale mérite une analyse individuelle.

Sources juridiques : articles 229-1, 229-3, 229-4, 260 et 262-1 du Code civil ; fiche « Divorce par consentement mutuel », service-public.gouv.fr.