Donations et avantages matrimoniaux : ce que le divorce révoque, et ce qu’il laisse intact

Après plusieurs décennies de mariage, il est fréquent que les époux se soient consenti des libéralités : donation au dernier vivant, clause d’attribution de la communauté au survivant, donation d’une part de la résidence principale. Au moment du divorce, beaucoup de clients pensent que tout cela disparaît. D’autres, à l’inverse, croient que ces protections subsistent. Ni l’une ni l’autre de ces idées n’est exacte.

Au cabinet, à Lyon, c’est un point que nous vérifions dès le premier rendez-vous avec des couples mariés depuis longtemps, car la règle est plus nuancée qu’on ne le croit et elle ne se devine pas : elle dépend de la nature de chaque avantage.

La règle : tout dépend du moment où l’avantage produit ses effets

L’article 265 du Code civil pose le principe. Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme.

En revanche, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, ainsi que des dispositions à cause de mort consenties entre époux, que ce soit par contrat de mariage ou pendant l’union.

Cette révocation est automatique : il n’est pas nécessaire que le jugement ou la convention de divorce la mentionne.

Ce qui survit au divorce

Les donations de biens présents, c’est-à-dire celles qui transfèrent immédiatement la propriété d’un bien, ne sont en principe pas remises en cause par le divorce. Ainsi, lorsqu’un époux a donné à l’autre une part de la résidence principale, le divorce ne lui permet pas, à lui seul, de récupérer cette part.

Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2005, l’article 1096 du Code civil prévoit qu’une donation de biens présents prenant effet pendant le mariage ne peut être révoquée que dans les conditions prévues aux articles 953 à 958 du même code, et non du seul fait du divorce.

Une réserve importante concerne toutefois les donations consenties avant le 1er janvier 2005, qui demeurent soumises à un régime particulier de révocabilité.

Il en va également des avantages matrimoniaux qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage.

L’article 265 réserve par ailleurs une faculté distincte : si le contrat de mariage le prévoit, les époux peuvent toujours reprendre les biens qu’ils avaient apportés à la communauté.

Ce qui disparaît au divorce

Sont notamment concernés par la révocation de plein droit les donations au dernier vivant, les clauses de préciput, les clauses d’attribution intégrale de la communauté au survivant ou encore certaines clauses de partage inégal, lorsqu’elles sont destinées à produire leurs effets à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

La donation au dernier vivant, qui porte sur des biens à venir, est d’ailleurs révocable à tout moment pendant le mariage, conformément à l’article 1096 du Code civil.

C’est un point à bien mesurer pour les couples qui, en vue de la retraite, ont adopté un régime matrimonial très protecteur du conjoint survivant : ces clauses sont pensées pour produire leurs effets à la fin du régime ou au décès, et le divorce les prive en principe d’effet.

Les mariages anciens ne sont pas à l’abri

On pourrait croire que les clauses signées il y a trente ou quarante ans restent à l’abri de la règle actuelle. Ce n’est pas le cas pour les avantages matrimoniaux.

L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, s’applique aux avantages matrimoniaux consentis avant cette réforme lorsque la procédure de divorce relève des nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2005.

Le Conseil constitutionnel a examiné cette application aux avantages matrimoniaux consentis avant l’entrée en vigueur de la réforme et l’a jugée conforme à la Constitution dans sa décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021.

Les donations entre époux obéissent, en revanche, à des règles transitoires particulières.

Sous l’empire de l’ancien article 1096 du Code civil, les donations consenties entre époux pendant le mariage étaient, en principe, librement révocables.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a prévu que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l’ancien article 1096 du Code civil.

Pour un couple marié depuis 1985 ou 1990, le sort de chaque donation doit donc être examiné acte par acte, en fonction notamment de sa date et de sa nature.

Le contrat de mariage et les actes signés chez le notaire pendant l’union doivent ainsi être relus à la lumière des textes applicables au moment où ils ont été conclus.

Comment maintenir un avantage malgré le divorce ?

La révocation n’est pas nécessairement inéluctable : l’article 265 du Code civil permet à l’époux qui a consenti l’avantage ou la disposition de manifester sa volonté de le maintenir malgré le divorce.

Depuis la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024, cette volonté peut être exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats, ou encore par le juge au moment du prononcé du divorce.

Le maintien ainsi décidé rend alors irrévocable l’avantage ou la disposition concernée.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce constitue donc un support adapté pour constater expressément la volonté de maintenir un avantage ou une disposition. Il convient alors d’identifier précisément l’acte concerné et la volonté de l’époux qui l’a consenti.

À défaut de volonté contraire valablement exprimée ou constatée dans les conditions prévues par l’article 265, la révocation de plein droit s’applique aux avantages et dispositions concernés.

Une question à traiter dans la négociation d’ensemble

Ces libéralités ne se traitent pas isolément. Elles doivent être prises en considération dans l’équilibre patrimonial global recherché par les époux.

Le maintien ou la révocation d’un avantage peut notamment constituer un élément de la négociation, aux côtés du partage des biens et de l’éventuelle prestation compensatoire, dont nous avons détaillé les critères dans notre article consacré à la retraite et à la prestation compensatoire après 60 ans.

La même logique de vigilance s’applique à l’assurance-vie, dont le sort au divorce est très différent et fera l’objet d’un prochain article de cette série.

Ce qu’il faut retenir

Le divorce laisse en principe intactes les donations de biens présents et les avantages matrimoniaux ayant déjà produit leurs effets, mais il révoque de plein droit les avantages et dispositions qui ne devaient jouer qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

Une vigilance particulière s’impose toutefois pour les donations anciennes, notamment celles consenties avant le 1er janvier 2005, qui demeurent soumises à des règles spécifiques.

Pour maintenir un avantage normalement révoqué par le divorce, la volonté de l’époux qui l’a consenti doit être exprimée ou constatée dans les conditions prévues par l’article 265 du Code civil.

Après plusieurs décennies de mariage, retrouver et examiner le contrat de mariage et les actes notariés signés pendant l’union avant toute négociation constitue donc une précaution essentielle.

Cet article a une portée informative générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. La qualification et les effets d’une donation ou d’un avantage matrimonial dépendent notamment de la date, de la nature et de la rédaction de l’acte concerné.

Vous envisagez de divorcer après 60 ans ?

Avocat intervenant principalement en droit du divorce à Lyon, j’accompagne régulièrement des couples retraités dans l’analyse de leurs donations et de leurs avantages matrimoniaux avant la signature d’une convention de divorce.

Retrouvez également mon guide complet du divorce après 60 ans, ainsi que mes articles consacrés à la retraite et à la prestation compensatoire et à la pension de réversion après un divorce.

Vous vous reconnaissez dans cette situation ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre cabinet en droit du divorce à Lyon afin d’étudier votre dossier.

Sources juridiques : article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ; article 1096 du Code civil relatif aux donations entre époux ; articles 953 à 958 du Code civil relatifs à la révocation des donations ; loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment ses dispositions transitoires concernant les donations entre époux antérieures au 1er janvier 2005 ; loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et ses dispositions transitoires ; Conseil constitutionnel, décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021.