Retraite et prestation compensatoire : ce qui se simplifie après 60 ans

Dans un précédent article, nous avons présenté les grandes lignes de ce qui change lorsqu’on divorce après 60 ans, sans enfant à charge et avec un patrimoine constitué. L’un des points annoncés mérite d’être développé pour lui-même : la façon dont vos droits à la retraite pèsent dans le calcul de la prestation compensatoire.

Au cabinet, à Lyon, c’est une question qui revient dans la plupart des premiers rendez-vous avec des clients déjà retraités, précisément parce qu’elle est mal cernée : on sait que la retraite compte dans le calcul, sans savoir exactement comment ni dans quelle mesure.

Ce que dit la loi

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux, et reste due même en l’absence d’enfant à charge. L’article 271 énumère les critères que le juge doit prendre en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels effectués pendant la vie commune, le patrimoine de chacun après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Sur ce dernier point, la loi impose au juge d’estimer, autant que possible, la diminution des droits à la retraite qu’un époux a pu subir du fait de choix faits pendant le mariage (interruption ou réduction d’activité pour l’éducation des enfants, par exemple).

Une pension déjà liquidée : une disparité déjà connue, pas à deviner

C’est ici que la situation d’un couple de retraités se distingue vraiment de celle, plus fréquente en pratique, d’un couple plus jeune. Pour ce dernier, estimer les droits futurs à la retraite est un exercice délicat, presque spéculatif si le départ en retraite est encore lointain : carrière incomplète, évolutions de carrière imprévisibles, réformes des régimes de retraite encore à venir.

Pour un couple dont les deux époux ont déjà liquidé leurs retraites, cette difficulté disparaît largement. Les pensions sont liquidées, leur montant est connu, versé, vérifiable sur les relevés de chacun. La disparité entre les deux situations n’est donc plus une projection à estimer, mais un fait déjà mesurable. C’est, sur ce point précis, une réelle simplification par rapport au cas général.

Cela ne rend pas pour autant la question sans enjeu : une pension connue et vérifiable reste un élément central du dossier, simplement plus facile à documenter qu’à estimer.

Une différence de retraite ne suffit pas, à elle seule, à créer une prestation compensatoire

Une différence entre les pensions de retraite des époux ne signifie pas automatiquement qu’une prestation compensatoire sera due. La retraite n’est que l’un des critères prévus par l’article 271 du Code civil.

Il faut notamment tenir compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, mais aussi de leur patrimoine après liquidation. Deux époux peuvent ainsi percevoir des retraites sensiblement différentes tout en disposant, après le partage, de situations patrimoniales qui conduiront à apprécier différemment l’existence ou l’importance de la disparité créée par le divorce.

Comment cette disparité pèse dans le calcul

Le législateur n’a fixé aucun barème ni aucune formule de calcul pour la prestation compensatoire. Plusieurs méthodes de chiffrage sont utilisées en pratique pour tenter d’objectiver la négociation, mais elles n’ont aucune valeur contraignante et peuvent aboutir, pour une même situation, à des résultats sensiblement différents. Le juge conserve son pouvoir d’appréciation au regard des critères de l’article 271 du Code civil.

Aucun barème officiel n’existe à ce jour : les juges ne sont tenus par aucune grille. C’est précisément pour cette raison qu’un chiffrage préalable et argumenté, plutôt qu’une simple estimation, fait toute la différence dans la négociation.

Capital ou rente : un choix qui se pose différemment à cet âge

La prestation compensatoire prend, par principe, la forme d’un capital. Lorsque ce capital est versé dans un délai n’excédant pas 12 mois, le débiteur peut bénéficier, sous les conditions prévues par l’article 199 octodecies du Code général des impôts, d’une réduction d’impôt égale à 25 % des versements retenus dans la limite de 30 500 €, soit une réduction maximale de 7 625 €. Pour le bénéficiaire, le capital ainsi reçu n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Lorsque la décision de justice ou la convention prévoit dès l’origine un versement du capital sur une période supérieure à 12 mois, les sommes versées suivent le régime fiscal des pensions alimentaires : elles sont déductibles du revenu global pour le débiteur et imposables pour le créancier.

Il faut distinguer cette situation de celle dans laquelle le capital devait être versé dans les 12 mois mais l’est finalement au-delà de ce délai. Dans cette hypothèse, le retard dans le paiement ne permet pas au débiteur de bénéficier du régime fiscal applicable aux versements initialement prévus sur une période supérieure à 12 mois.

Une rente viagère reste possible, mais seulement à titre exceptionnel, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil).

Pour un couple qui recherche, comme c’est souvent le cas à cet âge, une procédure rapide et définitive (type divorce par consentement mutuel), le versement en capital présente un avantage évident : il clôt la question une fois pour toutes, sans lien financier durable entre les ex-époux.

Pour deux époux retraités qui souhaitent précisément organiser une séparation définitive de leurs patrimoines et ne plus conserver de lien financier durable, le capital peut ainsi présenter un intérêt particulier lorsque la situation patrimoniale permet son versement.

La rente viagère, à l’inverse, suppose un suivi dans la durée (révision possible en cas de changement de ressources, conversion en capital envisageable ultérieurement) qui correspond rarement à l’objectif de rapidité recherché par cette clientèle.

Ce qu’il faut retenir

Pour un couple de retraités, la retraite pèse dans le calcul de la prestation compensatoire comme un élément d’appréciation parmi d’autres, distinct de la liquidation du patrimoine, et non comme un exercice spéculatif : c’est l’appréciation d’une disparité déjà connue et chiffrable.

Cette clarté facilite la négociation, mais ne dispense pas d’un chiffrage rigoureux avant toute proposition transactionnelle.

Cet article a une portée informative générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Chaque situation patrimoniale mérite une analyse individuelle.

Vous envisagez de divorcer après 60 ans ?

Avocat intervenant principalement en droit du divorce à Lyon, j’accompagne régulièrement des couples retraités dans l’évaluation et la négociation de la prestation compensatoire.

Retrouvez également mon guide complet pour divorcer après 60 ans pour une vue d’ensemble des autres points de vigilance patrimoniaux : pension de réversion, donations, assurance-vie et patrimoine immobilier.

Vous vous reconnaissez dans cette situation ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre cabinet afin d’étudier votre dossier.

Sources juridiques : articles 270, 271, 275 et 276 du Code civil (prestation compensatoire et modalités de versement) ; article 199 octodecies du Code général des impôts (réduction d’impôt applicable au capital versé dans les 12 mois) ; régime fiscal applicable aux prestations compensatoires versées sous forme de capital ou de rente (Code général des impôts).