🇾🇹 Mayotte : un territoire français, deux statuts civils

On a fait l’Espagne, l’Italie, le Portugal, les États-Unis, le Japon. Cinq épisodes, cinq systèmes juridiques, cinq façons différentes d’organiser une séparation.

Pour clôturer l’été, plutôt que de repartir vers un nouveau pays, j’ai choisi une dernière étape qui sort un peu du cadre de cette série : Mayotte.

Département français depuis 2011, Mayotte est soumise au droit français. Et pourtant, certaines personnes peuvent encore relever d’un statut civil de droit local, garanti par l’article 75 de la Constitution.

C’est peut-être l’arrêt le plus singulier de toute cette série : la preuve qu’il n’est pas nécessaire de changer de pays pour rencontrer un véritable casse-tête juridique.

Ces dossiers restent moins fréquents, au cabinet à Lyon, que les situations franco-espagnoles ou franco-italiennes, mais ils peuvent se présenter, notamment lorsqu’il faut vérifier le statut civil d’un client avant d’engager une procédure de divorce à Mayotte ou présentant un lien avec ce territoire.

En tant qu’avocat en droit du divorce, c’est une vérification que je prends soin d’effectuer dès qu’un dossier présente une telle particularité.

🏝️ Un département français, mais avec un héritage juridique particulier

À Mayotte, deux statuts civils ont longtemps coexisté et coexistent encore, dans certaines situations : le statut civil de droit commun, celui applicable dans l’ensemble de la République, et le statut civil de droit local, hérité notamment du droit coutumier et musulman applicable avant la départementalisation.

Ce dernier régissait notamment le mariage et le divorce selon des règles qui pouvaient être très éloignées de celles applicables en métropole.

Et c’est là que les choses deviennent intéressantes pour un avocat : lorsqu’un mariage ancien est concerné, il faut parfois remonter dans le temps pour déterminer exactement le régime juridique applicable.

⚖️ Polygamie et répudiation : un régime progressivement réformé

Sous le statut civil de droit local, un homme pouvait autrefois avoir plusieurs épouses et la dissolution du mariage pouvait notamment intervenir par répudiation.

Cette situation a été progressivement réformée.

La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a constitué une première étape importante en faisant évoluer les règles relatives au mariage et en organisant la disparition progressive de la polygamie. L’interdiction de contracter une nouvelle union polygame concernait alors les personnes accédant à l’âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.

La réforme du divorce de 2004 a également étendu les règles du Code civil relatives au divorce aux personnes de statut civil de droit local accédant à l’âge requis pour se marier à compter de cette même date.

Puis l’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 est venue achever cette évolution en supprimant les dernières exceptions : plus aucune nouvelle union polygame ne peut désormais être contractée à Mayotte, quel que soit l’âge des époux.

Elle a également généralisé le principe selon lequel le mariage ne peut être dissous que par le décès ou par un divorce légalement prononcé, mettant ainsi fin à la répudiation unilatérale.

Polygamie et répudiation appartiennent donc désormais au passé pour les nouvelles situations.

Les unions contractées sous l’empire des anciennes règles peuvent en revanche continuer à produire certains effets, ce qui impose de vérifier, au cas par cas, la date du mariage et le statut civil des personnes concernées.

👳 Les cadis : une compétence juridictionnelle supprimée en 2010

Autre particularité mahoraise : les cadis, issus de la tradition juridique musulmane, ont longtemps exercé des fonctions juridictionnelles en matière familiale.

La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 prévoyait ainsi que les affaires relevant du statut civil de droit local pouvaient être portées devant le tribunal de droit commun ou devant le cadi, selon les règles alors applicables.

L’ordonnance du 3 juin 2010 a supprimé cette compétence juridictionnelle en abrogeant les dispositions qui l’organisaient.

Depuis cette réforme, les litiges relèvent des juridictions de droit commun, comme dans le reste de la France.

La fonction cadiale n’a pas pour autant totalement disparu du paysage mahorais : elle a notamment été recentrée sur des fonctions sociales, de conseil et de médiation, mais les cadis ne rendent plus aujourd’hui les décisions judiciaires de divorce.

🔄 En 2026, peut-on encore relever du statut civil de droit local à Mayotte ?

Oui. Et c’est probablement la particularité la plus méconnue du droit mahorais.

L’article 75 de la Constitution prévoit que les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.

Une personne relevant du statut civil de droit local à Mayotte peut ainsi y renoncer pour adopter définitivement le statut civil de droit commun.

Cette renonciation est volontaire et devient irrévocable une fois définitivement actée.

Dans un dossier de divorce présentant un lien avec Mayotte, il ne suffit donc pas nécessairement de déterminer quelle juridiction est compétente.

Il faut également vérifier le statut civil des époux, la date à laquelle leur mariage a été contracté et les règles qui lui étaient alors applicables.

Une question qui ne se posait dans aucun des épisodes précédents de cette série !

🏁 Le mot de la fin (et le classement final de la saison)

Voilà, la saison estivale du Mondial du divorce touche à sa fin.

Si je devais distribuer les prix :

🥇 Médaille de la rapidité au Japon, avec son kyōgi rikon enregistré en mairie.

🥇 Médaille de la simplicité administrative au Portugal et sa Conservatória.

🥇 Médaille du suspense au Nevada, avec ses six semaines chrono.

🥇 Médaille de la patience à l’Italie, où la séparation conserve une place particulière dans le chemin conduisant au divorce.

Et enfin…

🥇 Médaille de l’inattendu à Mayotte, qui nous rappelle qu’on n’a pas toujours besoin de traverser une frontière pour rencontrer des règles juridiques radicalement différentes.

Merci de m’avoir suivi tout l’été.

La rentrée s’annonce (nettement) moins dépaysante, mais tout aussi juridique.

Cet article a une portée informative générale et ne remplace pas une consultation personnalisée. Chaque situation de divorce, notamment lorsqu’elle présente un lien avec Mayotte ou un élément international, mérite une analyse individuelle.

🏝️ Un dossier de divorce avec un lien avec Mayotte ou l’un des pays de la saison ?

En tant qu’avocat en droit du divorce à Lyon, j’interviens régulièrement dans des dossiers de divorce comportant un élément d’extranéité : conjoint étranger, résidence à l’étranger, bien immobilier hors de France métropolitaine ou question particulière de statut civil, comme cela peut être le cas à Mayotte.

Cette série estivale vous a permis de parcourir six situations différentes. Chacune mérite néanmoins une analyse juridique adaptée à votre situation personnelle.

Vous êtes concerné par l’une de ces situations ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat en droit du divorce à Lyon afin d’étudier votre dossier.