Violences conjugales : Mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement.
1) Champ d’application :
Jusqu’à présent le bracelet électronique était uniquement connu sous le nom de Placement sous Surveillance Électronique (ou PSE).
Il permettait à certaines personnes généralement déjà condamnées par une juridiction pénale (par exemple pour violence, vol..) d’exécuter leur peine à leur domicile plutôt qu’en prison.
Le bracelet électronique était uniquement une mesure d’aménagement d’une peine (Libération Sous Contrainte : LSC) ou une alternative à la détention provisoire en attendant un jugement.
Il permettait à la personne qui en bénéficiait de sortir à heure fixe et d’exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation.
En cas de non-respect des horaires, une alarme à distance avertissait les services pénitentiaires.
Depuis la loi du 28 Décembre 2019 et son décret d’application du 25 septembre 2020, le bracelet électronique permet également de tenir à distance des conjoints ou ex-conjoints violents.
Par conséquent, il devient un dispositif d’éloignement avant toute condamnation.
L’individu qui en bénéficie à l’obligation de résider à distance (par exemple hors du département de la victime).
En cas de rapprochement au-delà d’un certain périmètre, la victime et les services de police sont prévenus par un boîtier d’alerte géolocalisé.
La distance d’alerte se situe entre 1 kilomètre (distance minimum) et 10 kilomètres (distance maximum).
Il existe une distance de pré-alerte qui est égale au double de l’alerte (exemple : distance d’alerte de 10 kilomètres = 20 kilomètres de distance de préalerte).
La distance d’alerte est évaluée par le juge qui doit tenir compte de la localisation des domiciles respectifs, lieux de travail de chacun et modes de déplacement.
2) La mise en place :
La décision de mise en place du bracelet anti-rapprochement peut être prise dans deux hypothèses :
- Pour les instances pénales, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut mettre en place le bracelet par ordonnance dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation.
- Pour les instances civiles, le Juge aux Affaires Familiales peut dans le cadre d’une ordonnance de protection décider de la mise en place du bracelet s’il estime que la victime est en danger.
Dans ce cas, l’accord du conjoint violent sera nécessaire et en cas de refus, le Juge aux Affaires Familiales pourra saisir le parquet afin qu’une enquête pénale soit ouverte.
3) Conclusions :
Le bracelet anti-rapprochement est l’un des premiers dispositifs destiné à lutter contre les violences faites aux femmes qui vient compléter le dispositif Téléphone grave danger de 2014.
Il est pour l’instant possible uniquement devant cinq juridictions (Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence) et devrait être généralisé devant l’ensemble des juridictions avant la fin de l’année.
Pour plus de renseignements, contactez-moi.
Lyon, le 31 octobre 2020