La prestation compensatoire : Ce qu’il faut savoir. La prestation compensatoire est envisageable dans tous les cas de divorce : Consentement mutuel sans juge ou avec juge Divorce accepté Divorce pour faute Altération définitive du lien conjugal Le bien-fondé d’une...
Le partage d’un bien immobilier après un divorce : Les règles de partage sont différentes selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre. Pour les couples mariés, il existe les régimes séparatistes et les régimes communautaires. 1- Régimes séparatistes : Dans...
Les conséquences d’une séparation sans divorce. Beaucoup de couples mariés décident de se séparer sans pour autant engager de procédure de divorce. Il est important d’avoir conscience qu’en cas de séparation de fait, les obligations du mariage perdurent. D’une part,...
Comment calculer l’indemnité d’occupation lors de la liquidation du régime matrimonial ? Lorsqu’un couple est propriétaire du domicile conjugal, le juge décide dès les mesures provisoires (lors de l’audience sur tentative de conciliation) lequel des deux époux...
Comment se désolidariser d’un crédit immobilier en cas de séparation ou de divorce ? Lorsqu’un crédit immobilier a été contracté pendant le mariage, les ex-époux restent chacun tenu de cette dette même lorsqu’ils sont divorcés. On dit que les ex-conjoints sont...
La séparation de biens représente-t-elle une vraie protection ? De plus en plus de couples optent pour la séparation de biens dans la mesure où elle limite le risque de conflits. En cas de rupture, chacun des époux conservent ses biens et ses dettes. Plusieurs cas de...
Séparation: Déclaration commune ou séparée? La plupart des couples mariés ou pacsés font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce ou rupture de Pacs, les époux ou partenaires peuvent à nouveau être imposés séparément. Pour les couples mariés, une imposition...
Les conséquences du divorce sur les contrats d’assurance vie : Une séparation emporte à terme le partage des biens du couple (liquidation du régime matrimonial). Les contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage font partis du patrimoine des époux dont il va...
Quelques conseils pour bien gérer sa séparation. 1) Eviter de quitter le domicile conjugal tant que le juge ne vous vous a pas autorisé à vivre séparément lors de l’audience sur tentative de conciliation. En effet, tout départ prématuré peut être assimilé à un abandon...
La résidence alternée en cas de séparation ou de divorce La fixation d’un mode de résidence alternée sur les enfants n’est pas un droit mais une possibilité. En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui prendra la...
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