04 78 38 41 95 | 06 15 63 74 88

COMMENT OBTENIR LA MODIFICATION D’UN JUGEMENT APRES LE PRONONCE DU DIVORCE?

Postérieurement au prononcé du divorce, certaines modalités sont susceptibles de modification même si le jugement est devenu définitif et qu’il n’existe plus aucune voie de recours.

En effet, l’un des deux ex-époux peut notamment obtenir :

  • La modification des modalités de versement d’une prestation compensatoire versée sous forme de capital(dans ce cas impossibilité de suspendre, supprimer ou diminuer le montant de la prestation compensatoire).
  • La révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente (suppression, suspension, diminution des mensualités).
  • La modification des modalités de l’autorité parentale, de résidence ou de l’exercice des droits de visite et d’hébergement des enfants.
  • La modification de la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants.

L’époux qui souhaite une telle modification devra, pour saisir valablement le tribunal, justifier d’un élément nouveau par rapport au précédent jugement.

A défaut d’un tel élément, votre demande sera déclarée irrecevable au moment de l’audience.

S’agissant de la modification des éléments financiers (prestation compensatoire ou pension alimentaire), l’ex-époux devra généralement justifier d’une diminution de ses revenus (suite à un licenciement ou un changement d’emploi) ou d’une augmentation de ses charges.

S’agissant des enfants, en cas de défaillance de l’un des époux, l’autorité parentale pourra être confiée exclusivement à l’autre époux.

De même, en fonction de l’évolution des situations, postérieurement au prononcé du divorce, les droits de visite et d’hébergement pourront être réduits ou à contrario élargis.

L’évolution de l’âge des enfants peut également constituer un critère qui permet d’accéder à une garde alternée, étant précisé que les enfants peuvent être entendus par un juge (pour donner leur avis) dès qu’ils ont le discernement.

Sur un plan procédural, comme dans les procédures hors mariage, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire tant pour la saisine du juge que pour l’audience de plaidoirie.

La demande de modification peut être adressée directement par l’ex-époux auprès du juge aux affaires familiales territorialement compétent.

Si vous faite le choix de passer par un avocat, ce dernier saisira le juge par le biais d’une requête et vous assistera lors de l’audience devant le juge.

Pour plus de renseignements, contactez-moi.

Lyon, le 06 janvier 2019

Modification d'un jugement de divorce