04 78 38 41 95 | 06 15 63 74 88

réversion, avocat divorce Lyon

Comment répartir la pension de réversion suite à un divorce ?

La réversion: Lorsqu’un conjoint décède, sa retraite peut être versée pour partie au conjoint survivant ainsi qu’à son ex-conjoint sous certaines conditions.

Pour l’ex-conjoint, il n’y a pas de limite de temps après le prononcé du divorce. La demande de pension de réversion peut se réaliser longtemps après le prononcé du divorce dans la mesure où il n’y a pas de prescription.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

  • Avoir été marié avec la personne décédée.
  • Il faut être âgé d’au moins 55 ans (pour les personnes décédées avant le 1er janvier 2009 l’âge minimum requis est de 51 ans).

Pour le cas où, au moment du décès, la condition d’âge n’est pas remplie, il convient d’attendre l’âge requis.

Il n’existe plus de durée minimum de mariage pour bénéficier de la pension de réversion.

De même, le remariage ou concubinage du conjoint survivant ne fait plus perdre le bénéfice de la pension de réversion.

Le montant de la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite dont aurait dû bénéficier le conjoint décédé.

1- Cas où le conjoint décédé n’était pas remarié :

L’ex-conjoint percevra la totalité de la pension de réversion des régimes de base.

Il existe cependant certaines conditions de ressources.

En effet, les revenus doivent être inférieur à 20 862.40 € pour une personne célibataire et 33 379.84 € pour les personnes vivant en couple.

La pension de réversion des régimes complémentaires (ou régime de la fonction publique) ne pourra être reversée en cas de remariage.

2- La réversion dans le cas où le conjoint décédé était remarié :

La pension de réversion doit dans cette hypothèse être partagée entre l’ex-époux et le conjoint survivant.

Le partage se réalise au prorata du nombre d’années de mariage (les années de vie commune avant mariage ne sont pas prises en compte).

En cas de décès de l’un des ex-conjoint, sa part revient au conjoint survivant.

De manière générale, la pension n’est pas versée automatiquement, elle doit être sollicitée auprès de la dernière caisse de retraite du conjoint décédé.

Il convient de préciser enfin que les fonctionnaires répondent à un régime particulier (Dans ce cas, l’attribution de la pension de réversion répond à certaines conditions).

Pour plus de renseignements, contactez-moi.

Lyon, 23 octobre 2019