La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel. Les conventions de divorce par consentement mutuel seront désormais directement déposées chez un notaire, et non plus soumise à l’homologation d’un juge. Les deux époux auront désormais recours...
Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement. « L’obligation de fidélité perdure au-delà de la séparation des époux ». De ce fait, « l’entretien d’une relation adultère [après la séparation] constitue un motif de divorce aux torts de l’époux...
Divorcer sans juge sera possible dès 2017. A partir du 1er janvier 2017, les séparations par consentement mutuel seront désormais enregistrées chez le notaire. Les conjoints devront prendre chacun un avocat. Le divorce sans juge concerne uniquement les séparations à...
La réforme créant un nouveau divorce sans juge a été définitivement adoptée: L’Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La création d’une nouvelle procédure de...
Le manque de libido peut-il être une cause du divorce ? Cette question renvoie à ce que l’on désigne comme étant le devoir conjugal, c’est-à-dire, le devoir de relations sexuelles dans le mariage. Aucun article du Code Civil ne fait spécifiquement mention au devoir...
Mieux gérer la garde des enfants: Sites et applications. Qui a la garde de Virgile la semaine 37 ? » Vacances, week-ends, sorties d’école… Tous les parents divorcés ou séparés connaissent ce casse-tête que peut être l’organisation de la garde des enfants et les...
Comment optimiser fiscalement le versement d’une prestation compensatoire dans le cadre de votre divorce? Si la prestation compensatoire en capital est acquittée en un seul versement au-delà du délai de 12 mois suivant le jugement de divorce, il est possible...
La fiscalité de la pension alimentaire. Les modalités et les garanties de la pension alimentaire sont fixées par la convention de divorce soumise à l’homologation du juge (en cas de divorce par consentement mutuel) ou, à défaut, par le juge lui-même… En...
La réforme du divorce par consentement mutuel et la place du droit collaboratif. Sauf surprise ou coup de théâtre, il va falloir faire avec la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans recours au juge. Cette disparition programmée du juge a donné...
Les pères demandent plus d’égalité parentale en cas de divorce. Ce samedi, une centaine de pères se sont réunis à Paris pour réclamer l’égalité parentale dans le cadre de procédures de divorce. Ils protestent contre le système judiciaire qui la plupart du...
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