Peut-on emprunter pendant un divorce ? Tout dépend du régime matrimonial du couple. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d’entre eux pourront s’engager sur un emprunt en son propre nom. Dans ce cas, l’autre époux...
Le mariage célébré à Las Vegas est-il valide en France? Contrairement aux idées reçues, le mariage célébré à Las Vegas a valeur légale en France même si ce dernier ne fait l’objet d’aucune transcription. Trois possibilités se présentent: Il est possible de...
Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement. Le 18 février 2013, un époux présente une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. Le 21 mai 2013, une ordonnance de...
Divorce: Calculer la prestation compensatoire Pour déterminer le montant du pécule, les critères théoriques sont précis : durée du mariage, âge, santé, qualifications et profession des époux, conséquences des choix professionnels pour l’éducation des enfants ou pour...
Le divorce est désormais plus simple en France qu’ailleurs en Europe. Désormais acté devant un simple notaire, le divorce par consentement mutuel devient une procédure plus légère en France que dans les autres pays de l’UE… Le premier jour de l’année 2017...
La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel. Les conventions de divorce par consentement mutuel seront désormais directement déposées chez un notaire, et non plus soumise à l’homologation d’un juge. Les deux époux auront désormais recours...
Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement. « L’obligation de fidélité perdure au-delà de la séparation des époux ». De ce fait, « l’entretien d’une relation adultère [après la séparation] constitue un motif de divorce aux torts de l’époux...
Divorcer sans juge sera possible dès 2017. A partir du 1er janvier 2017, les séparations par consentement mutuel seront désormais enregistrées chez le notaire. Les conjoints devront prendre chacun un avocat. Le divorce sans juge concerne uniquement les séparations à...
La réforme créant un nouveau divorce sans juge a été définitivement adoptée: L’Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. La création d’une nouvelle procédure de...
Le manque de libido peut-il être une cause du divorce ? Cette question renvoie à ce que l’on désigne comme étant le devoir conjugal, c’est-à-dire, le devoir de relations sexuelles dans le mariage. Aucun article du Code Civil ne fait spécifiquement mention au devoir...
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