Les conséquences du divorce sur les contrats d’assurance vie :
Une séparation emporte à terme le partage des biens du couple (liquidation du régime matrimonial).
Les contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage font partis du patrimoine des époux dont il va falloir régler le sort.
Ces conséquences diffèrent en fonction du régime matrimonial choisi par les époux.
S’agissant des époux mariés sous le régime de la séparation de bien, les patrimoines étant distincts, chacun conservera son propre contrat.
Dans ce cas, les époux devront simplement avoir souscrit individuellement leur contrat et l’avoir alimenté à partir de leur propre compte bancaire.
S’agissant des époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les conséquences sont différentes.
En effet, le montant d’un contrat d’assurance-vie peut appartenir à la communauté bien qu’un seul époux figure sur le contrat.
L’arrêt Praslicka (Cass 1ère Ch Civ du 31 mars 1992, n°90-16.343) confirme cette jurisprudence : il doit « être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté » dès lors « que les primes de cette assurance en cas de vie du souscripteur avaient été payées avec des fonds communs ».
Dans ce cas, la valeur du contrat appartient à la communauté, l’autre époux possède un droit à récompense équivalent à la moitié de la valeur du contrat lors de la dissolution.
Toutefois, les primes échappent à la communauté lorsqu’elles ont été versées avant le mariage ou lorsqu’elles ont pour origine une donation ou une succession à condition d’avoir prévu une clause de remploi par acte authentique.
Afin d’éviter tout litige ultérieur, si un contrat a été souscrit avant le mariage (avec des fonds propres), il faut éviter d’effectuer des versements avec des fonds communs pendant la durée du mariage.
Lorsqu’un contrat aura été souscrit conjointement par le couple, il peut être opéré un rachat du contrat afin de se répartir le capital (toutefois en cas de rachat, cela entrainera nécessairement une perte de l’antériorité fiscale du contrat, l’imposition des intérêts et l’application des prélèvements sociaux).
L’autre solution consiste à ce que l’un des époux puisse maintenir le contrat à son profit (ce qui doit être expressément prévu dans la convention de divorce).
Il est enfin indispensable en cas de procédure de divorce de procéder à une analyse complète des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.
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Lyon, le 16 septembre 2017