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Comment calculer l’indemnité d’occupation lors de la liquidation du régime matrimonial ?

Lorsqu’un couple est propriétaire du domicile conjugal, le juge décide dès les mesures provisoires (lors de l’audience sur tentative de conciliation) lequel des deux époux bénéficiera de la jouissance exclusive dudit domicile.

Les époux se trouvent dès lors sous le régime de l’indivision régi par l’article 815.9 alinéa 2 du code civil.

Par principe, la jouissance est à titre onéreuse et par exception à titre gratuite si l’un des époux est dans le besoin et qu’une participation au titre du devoir de secours s’impose.

Lorsque la jouissance est à titre onéreuse, l’époux occupant doit une indemnité d’occupation à l’époux non occupant.

Cette indemnité d’occupation est versée de manière quasi-systématique au moment de la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire du partage des biens mobiliers et immobiliers du couple.

Dans des cas exceptionnels, cette indemnité peut être versée tous les mois comme un loyer.

Au moment du partage, deux cas de figure peuvent se présenter s’agissant du domicile conjugal :

  • Soit il sera racheté par un tiers,
  • Soit l’un des deux époux rachètera les parts de l’autre moyennant le versement d’une soulte.

L’indemnité d’occupation sera déduite de la part de celui qui la doit.

L’indemnité d’occupation représente la moitié de la valeur locative d’un bien de même type auquel on applique un abattement de 20 % à 30 %.

Exemple :

Prenons un bien immobilier d’une valeur locative de 1000 € dont l’époux a bénéficié d’une jouissance exclusive pendant 12 mois.

La valeur locative à prendre en considération sera de 1000 € / 2 soit 500 €.

Si on applique un abattement de 30 %, la valeur locative sera de 500 € X 0.7 = 350 €.

L’indemnité d’occupation s’obtient en multipliant la valeur locative obtenue par le nombre de mois de jouissance privative soit 350 € X 12 = 4200 €.

Le point de départ de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’un divorce commencera à la date de l’ordonnance sur tentative de conciliation.

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Lyon, le 28 janvier 2018.