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Que faire du compte joint en cas de divorce?

La procédure de divorce ne met jamais fin au compte joint de manière automatique. En cas d’accord des parties, il peut être utile de conserver le compte joint pendant le temps de la procédure pour régler les diverses charges courantes.

En revanche, en cas de mésentente, il devient opportun de demander ensemble la clôture du compte ou de solliciter sa transformation en un compte individuel au nom d’un seul des époux.

Si l’un des époux est opposé à la clôture du compte, l’autre cotitulaire du compte peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de son établissement bancaire afin de solliciter la désolidarisation du compte joint.

La prise d’effet de la désolidarisation cours à compter de la réception du courrier, l’autre époux étant informé par voie postale.

Attention, en pratique, de manière très fréquente, les établissements bancaires sollicitent une décision du tribunal actant la séparation du couple avant d’opérer la désolidarisation (Ordonnance sur tentative de conciliation ou jugement de divorce).

Postérieurement à la désolidarisation, la signature des deux titulaires du compte sera nécessaire pour tout retrait.

Lyon, le 05 juillet 2017