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Les conséquences d’une séparation sans divorce.

Beaucoup de couples mariés décident de se séparer sans pour autant engager de procédure de divorce.

Il est important d’avoir conscience qu’en cas de séparation de fait, les obligations du mariage perdurent.

D’une part, il est tout d’abord important de rappeler que l’obligation de communauté de vie est maintenue.

Dès lors, tout départ du domicile conjugal de l’un ou l’autre époux peut être assimilé à un abandon du domicile conjugal susceptible de caractériser une faute.

Il est dès lors préconisé que lorsqu’un époux décide de partir, il soit autorisé de manière manuscrite par son conjoint à quitter le domicile conjugal.

D’autre part, même en cas de séparation de fait, les époux demeurent solidairement tenus des dettes du couple ou plus généralement des charges de la vie courante.

En d’autres termes, tout créancier peut demander à l’un ou l’autre époux de régler intégralement une facture quel qu’en soit la nature (Eau, gaz, électricité, téléphone…)

Il est par ailleurs important de rappeler qu’une simple séparation de fait n’est pas de nature à modifier automatiquement votre régime matrimonial.

Dès lors, à défaut de contrat de séparation de biens, tout ce qui sera acquis même après votre séparation pourra potentiellement faire l’objet d’un partage (comptes bancaires, acquisitions, mobilières ou immobilières…)

Afin de se prémunir de cet effet, il faudra bien penser dans le cadre de votre procédure de divorce de faire rétroagir les effets patrimoniaux du divorce à votre date de séparation effective.

Dans le même sens, en l’absence de divorce prononcé officiellement, en cas de décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant bénéficiera de manière pleine et entière des règles successorales applicables en la matière.

Afin de limiter au maximum ces effets, vous pouvez en amont d’une procédure de divorce amiable ou contentieuse :

  • Procéder à la clôture du compte joint
  • Révoquer les procurations sur les comptes bancaires
  • Révoquer les donations et rédiger un testament
  • Acté par un écrit entre époux que le partage a été réalisé en faisant apparaître la date de séparation effective

Pour plus de renseignement, contactez-moi.

Lyon, le 27 Mars 2018