Séparation: Déclaration commune ou séparée?
La plupart des couples mariés ou pacsés font l’objet d’une imposition commune.
En cas de divorce ou rupture de Pacs, les époux ou partenaires peuvent à nouveau être imposés séparément.
Pour les couples mariés, une imposition séparée à partir de l’année de l’instance en divorce n’est possible que si les époux ont été autorisés par le juge à ne plus résider ensemble.
A défaut d’autorisation le couple ne peut réaliser une déclaration séparée qu’à partir de l’année du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.
Pour les partenaires de Pacs, les partenaires peuvent faire une déclaration séparée à partir de l’année où le Pacs est rompu (ou l’année du mariage de l’un des partenaires avec une autre personne).
Afin de réaliser une déclaration séparée des revenus, chaque ex-époux ou ex-partenaire doit simplement compléter une déclaration des revenus distincte et y inscrire ses revenus personnels.
S’agissant des enfants mineurs, c’est le parent chez qui ils résident qui bénéficie du rattachement fiscal.
Le rattachement fiscal octroie une majoration du quotient familial contrairement à l’autre parent.
Le parent qui ne bénéficie pas du rattachement fiscal pourra toutefois déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse au titre de l’entretien et l’éducation des enfants.
Le parent qui reçoit la pension alimentaire devra de son côté la déclarer.
Pour le cas où un transfert de résidence serait opéré en cours d’année, c’est le parent chez qui les enfants ont le plus vécu pendant l’année qui bénéficiera du rattachement fiscal.
Pendant la vie commune, les époux ou partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.
Cette solidarité cesse pour le paiement des impôts dus après la séparation.
En revanche, les époux ou partenaires de Pacs sont toujours solidaires du paiement des impôts (générés au cours de la vie commune) encore dus au trésor postérieurement à leur séparation.
Une demande de décharge exceptionnelle est toutefois possible si la dette fiscale commune est disproportionnée au regard de la situation financière de l’un des ex-époux.
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Lyon, le 18 octobre 2017