DEDUCTIBILITE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES AU TITRE DE L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS :
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, l’un des parents peut être amené à verser une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation des enfants (article 205 et 207 du Code civil).
Par principe, les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs ou mineurs (ou aux parents) sont déductibles des revenus.
En effet, la pension alimentaire peut être déduite du revenu global de celui qui la verse (article 156 2° II du code général des impôts) et imposable pour celui qui la reçoit (catégorie « pensions alimentaires perçues »).
Certaines conditions sont nécessaires afin que cette déduction fiscale s’opère.
Il n’est pas nécessaire de bénéficier d’une décision de justice cependant trois conditions sont nécessaires :
- Un lien de parenté.
- L’incapacité pour le bénéficiaire de pourvoir seul à ses besoins.
- La proportionnalité de la pension aux besoins du bénéficiaire et aux ressources du débiteur.
La pension alimentaire peut être versée en argent (chèque, virement) ou correspondre à la prise en charge de diverses dépenses à caractère alimentaire.
Le bénéficiaire de la pension doit la déclarer dans la catégorie traitement et salaires tout en bénéficiant d’un abattement de 10 %.
Pour les enfants majeurs, la déduction est plafonnée à 5795 € par enfant (impôts sur les revenus 2017).
Dans le cas où une personne subvient à l’ensemble des besoins d’un enfant ou d’un ascendant sans ressources et vivant sous son toit, une déduction forfaitaire est possible (3445 € en 2017).
Attention, il n’est pas possible de déduire des pensions alimentaires pour des personnes comptées à charge (ou rattachées) au sein du foyer fiscal.
En cas de résidence alternée, la charge des enfants mineurs peut être partagée avec l’autre parent. En cas de majoration du nombre de parts, vous ne pouvez pas bénéficier de la déductibilité des revenus de la pension alimentaire.
La déduction des pensions alimentaires ne doit pas être confondue avec le régime fiscal applicable aux :
- Pensions alimentaires versées entre époux au titre du devoir de secours
- Prestations compensatoires.
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Lyon, le 02 octobre 2018