Je divorce, mon conjoint peut-il me contraindre à quitter le domicile conjugal en le mettant en vente ?
La réponse est non.
La loi protège les époux afin d’éviter que l’un d’entre eux se retrouve du jour au lendemain sans logement.
En effet, le domicile conjugal ne peut pas être vendu sans le consentement des deux époux et la vente du bien peut être mise en suspens pendant toute la durée de la procédure de divorce.
En effet, au moment de saisir le tribunal, les époux peuvent demander à voir fixer des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’à ce que le jugement de divorce soit devenu définitif.
Concrètement, environ cinq mois après l’assignation en divorce (trois à cinq mois suivant les juridictions), les époux devront se rendre à une audience dite sur mesures provisoires.
C’est à ce moment là que l’un des époux peut demander à se voir attribuer la jouissance temporaire du domicile conjugal.
Cette jouissance peut être gratuite ou onéreuse (dans ce cas, l’époux bénéficiaire sera redevable d’une indemnité d’occupation au moment de la liquidation).
De même, dans l’hypothèse où pendant cette période l’un des époux règlerait la totalité du crédit, ce dernier pourra demander à en solliciter le remboursement d’une partie au moment du partage.
Dans le cas où les deux époux solliciteraient l’attribution du domicile conjugal, le juge aux Affaires familiales aura tendance à l’attribuer à celui qui obtiendra la résidence habituelle des enfants ou à celui qui disposera de moins de facilité pour trouver un logement (notamment au regard de ses revenus).
L’époux qui n’obtient pas la jouissance du bien devra quitter le domicile conjugal dans un délai de deux à trois mois après la décision du juge.
L’attribution judiciaire du domicile conjugal empêche la vente et le seul moyen de vendre le bien pendant la procédure est d’obtenir le consentement des deux époux.
En cas de désaccord sur le partage du prix de vente, les époux peuvent demander à ce que le produit de la vente du bien soit consigné chez le notaire dans l’attente du prononcé du divorce.
En cas d’opposition sur le sort du bien immobilier, le couple devra attendre d’être divorcé définitivement avant d’entamer les opérations de liquidation partage et forcer éventuellement la vente du bien commun.
Par conséquent, après le divorce, en cas de litige sur l’attribution ou le partage du bien immobilier, il conviendra de ressaisir le Juge aux Affaires Familiales pour une nouvelle procédure après une tentative de résolution amiable obligatoire.
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Lyon, le 10 mars 2024