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Compétence territoriale de la procédure de divorce amiable ou contentieuse : la question du lieu de la procédure ?

Depuis la réforme du 1erjanvier 2017, il existe les divorces sans juge (homologués par notaire) et les divorce avec juge qui relèvent de la compétence du Juge Aux Affaires Familiales.

Dans les deux hypothèses, se pose avant tout la question du lieu de mise en place de la procédure.

Dans le cas des divorces sans juge, chaque époux va devoir choisir un avocat chargé d’assurer la défense de ses intérêts.

Quel que soit le lieu d’habitation des parties, chacun des époux peut choisir n’importe quel avocat en France pour assurer la défense de ses intérêts.

La seule obligation qui s’impose aux époux est que la signature de la convention qui régit les modalités de séparation des époux (résidence des enfants, modalités des droits de visite et d’hébergement, prestation compensatoire, usage du nom d’épouse…) soit signée chez l’un ou l’autre avocat en charge de la procédure avec l’ensemble des parties en présence.

Dans le cas des divorces judiciaires, les règles de compétence territoriale du Juge Aux Affaires Familiales sont régies par l’article 1070 du Code de Procédure Civile et sont intimement liées au lieu de vie des époux.

De manière prioritaire, si les époux résident ensemble, le tribunal compétent est celui du lieu de situation du domicile conjugal.

Si le domicile conjugal est situé à Lyon, le Juge Aux Affaires Familiales qui devra être saisi est celui de Lyon.

Il se peut qu’au moment de la saisine du juge que les époux résident dans des villes différentes qui ne relèvent pas de la compétence du même tribunal (par exemple l’adresse de l’un des époux relève de la compétence du Juge Aux Affaires Familiales de Lyon et l’autre de la compétence du tribunal de Villefranche Sur Saône).

Si le couple est déjà séparé au moment de la saisine du Juge, la compétence du tribunal suit le lieu de vie des enfants.

Dans notre exemple, pour un couple avec enfant dont le domicile conjugal était fixé à Lyon, si l’épouse part avec les enfants vivre à Villefranche-sur-Saône, c’est le Juge Aux Affaires Familiales de Villefranche-sur-Saône qui devra être saisi.

En présence d’un couple qui réside séparément et sans enfants, c’est le tribunal du défendeur qui devra être saisi, c’est-à-dire celui qui n’a pas l’initiative de la procédure.

Pour finir, si des époux résident séparément et qu’ils décident de saisir ensemble le juge (saisine conjointe), les époux pourront saisir au choix le tribunal qui relève de la compétence du lieu de vie de l’un ou l’autre.

Par dérogation l’article 1070 du Code de Procédure Civile prévoit que « lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs ».

En toute hypothèse, c’est la résidence au jour de la demande ou du dépôt de la requête en divorce qui doit être pris en considération.

Pour plus de renseignements, contactez-moi.

Lyon, le 19 août 2019