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La prestation compensatoire : Ce qu’il faut savoir.

La prestation compensatoire est envisageable dans tous les cas de divorce :

  • Consentement mutuel sans juge ou avec juge
  • Divorce accepté
  • Divorce pour faute
  • Altération définitive du lien conjugal

Le bien-fondé d’une prestation compensatoire est caractérisé lorsque la séparation crée une disparité dans les conditions de vie.

La prestation compensatoire peut être demandée tant par le demandeur que par le défendeur.

La prestation compensatoire s’apprécie en fonction de l’article 271 du Code civil dont les principaux critères sont :

  • La disparité des revenus et la disparité en patrimoine,
  • La durée du mariage,
  • L’âge des époux,
  • Les choix professionnels et concessions dans la vie de couple…

La prestation compensatoire est versée postérieurement au prononcé du divorce.

La prestation compensatoire peut être versée suivant différentes modalités :

Le versement capital :

 Par principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital.

Aucun barème n’est fourni sur un plan législatif pour en déterminer le montant.

Toutefois, plusieurs formules ont été élaborées par la doctrine pour tenter d’évaluer le montant d’une prestation compensatoire.

A défaut d’accord, il appartiendra au juge d’en déterminer le montant en prenant en compte les besoins de l’un et les ressources de l’autre.

En cas de versement capital, la prestation compensatoire doit être versée dans une période de 12 mois ce qui permet au créancier de bénéficier d’une absence d’imposition totale de ladite prestation.

La prestation compensatoire peut enfin être réglée (« en nature ») sous forme d’abandon de droits (total ou partiel) des parts sur un bien faisant partie du patrimoine commun du couple.

Le versement périodique sur une période pouvant aller jusqu’à 8 ans :

Si la situation financière du débiteur le justifie, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de versements mensuels (trimestriel, semestriel…) sur une durée maximum de 8 ans.

Dans ce cas, les versements périodiques sont indexés suivant l’indice mentionné dans le jugement de divorce.

La rente viagère :

Dans certains cas particuliers où l’un des époux n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins du fait de son âge ou son état de santé… (Article 276 du Code Civil), la prestation compensatoire peut être accordée sous forme de rente.

Dans ce cas, la rente est dite « viagère » dans la mesure où elle est versée pendant toute la vie du bénéficiaire.

Révision :

En cas de paiement sur une durée inférieure à 8 ans, l’époux débiteur peut demander au juge de rééchelonner les paiements mais uniquement dans la limite de 8 ans.

Le cas échéant, le tribunal ne peut en aucun cas modifier le montant total du capital exigible.

La demande de révision doit, dans tous les cas, être motivée par un changement notable de situation (licenciement, retraite…).

Le débiteur d’une prestation compensatoire (versée de manière échelonnée) peut à tout moment se libérer du solde.

En cas de rente viagère, le débiteur et le créancier peuvent demander au juge une conversion en capital.

La rente viagère peut également être réduite, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou besoins de l’une ou l’autre partie.

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Lyon, le 30 juillet 2018