Nom d’usage: Peut-on conserver l’usage du nom marital après divorce ?
Lors du mariage, l’époux ou l’épouse peut choisir d’utiliser le nom de son conjoint en tant que nom d’usage.
Le nom d’usage peut être inscrit sur la pièce d’identité sous le nom de famille.
La prise du nom de l’époux ou l’épouse n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un changement facultatif.
Il est important de préciser que l’époux ne peut pas prendre pour nom d’usage seulement le nom de son épouse. Il doit obligatoirement utiliser un nom d’usage composé de son nom et celui de son épouse (on dit que l’époux adjoint le nom de son épouse au sien).
A contrario, l’épouse peut utiliser uniquement le nom de son époux si elle le souhaite.
Attention : en cas de Pacse ou de concubinage, il n’est pas possible de choisir comme nom d’usage le nom de famille de son Co-Pacsé ou concubin.
En cas de divorce, c’est l’article 264 du Code civil qui régit les dispositions afférentes au nom d’usage.
Par principe, suite au prononcé du divorce chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Chacun doit donc reprendre l’usage de son propre nom de famille ce qui implique corrélativement certaines démarches administratives auprès de la préfecture (modifications des papiers d’identité : Carte d’identité, passeport, permis de conduire…).
La perte du nom d’usage devra également être signalé auprès de tous les organismes bancaires, assurances, prestataires de services (EDF, Téléphone, Eau…).
Il conviendra enfin de ne pas oublier les différents organismes administratifs à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception : CAF, Caisse de retraite, CPAM…
Afin d’opérer valablement le changement de nom, vous devrez communiquer votre nouvelle pièce d’identité en y annexant votre jugement de divorce.
Comment conserver le nom marital après le divorce ?
L’article 264 du Code civil prévoit la possibilité de conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce dans deux hypothèses :
- L’autorisation de l’autre conjoint à faire usage du nom sur une durée temporaire ou illimité (les ex-époux devront établir un écrit pour formaliser l’accord).
Le Juge Aux Affaires Familiales pourra être à nouveau saisi afin de révoquer l’accord.
- En cas de désaccord de l’autre conjoint, il conviendra d’être autorisé par le juge à faire usage du nom.
Afin d’obtenir cette autorisation, le conjoint devra justifier au juge d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants (exemple d’intérêt légitime : unité de nom en cas de couple avec enfant, personne qui est connu sur le plan professionnel avec le nom de son conjoint…)
En toute hypothèse, en cas de remariage, le nom d’usage devra être obligatoirement abandonné.
Pour plus de renseignements, contactez-moi.
Lyon, le 09 septembre 2019