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Divorce : fiscalité sur la plus-value liée à la vente du domicile conjugale en cas de séparation.

Il arrive fréquemment qu’un couple marié ou non marié fasse l’acquisition d’un bien immobilier afin d’y vivre au quotidien.

Ce bien constitue la résidence principale du couple.

En principe, la plus-value issue de la vente de la résidence principale n’est frappée d’aucune imposition sous certaines conditions.

Afin de bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit notamment au moment de la vente utiliser son bien immobilier de manière habituelle et à titre principale.

Lorsqu’un couple se sépare ou débute une procédure de divorce, il arrive parfois que l’un des conjoints soit contraint de quitter le domicile conjugal.

Pour ce dernier, il ne s’agira plus de sa résidence principale.

L’exonération sur la plus-value est-elle dès lors possible en cas de vente de l’ancien domicile commun ?

Dans cette hypothèse, cette l’exonération sera possible sous deux conditions :

  • Le bien vendu doit être la résidence principale du couple au moment de la séparation,
  • La vente dudit bien doit être lié à la séparation et doit par conséquent intervenir dans un délai raisonnable (« normal »).

Pour le cas où la vente interviendrait dans un délai trop long après la séparation, celui ou celle qui est partie du domicile conjugal ne pourra bénéficier de l’exonération.

Le délai maximal communément accepté est généralement un délai d’un an. Cependant, l’administration fiscale tranche au cas par cas en fonction de certains critères :

  • Les circonstances de la vente (conditions de séparation, durée de la procédure…),
  • L’état du marché de l’immobilier,
  • Les éventuelles caractéristiques particulières du bien à vendre,
  • Les démarches entreprises en vue de la mise en vente.

S’agissant des immeubles en cours de construction :

Le couple n’y ayant jamais résidé, il ne peut évidemment s’agir de leur résidence principale.

L’exonération reste possible à deux conditions :

  • Le bien acquis était destiné à la résidence principale du couple,
  • Pendant la construction de la future habitation, le couple ne doit pas être propriétaire du logement qu’il occupe.

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Lyon, le 29 septembre 2019