Le mariage célébré à Las Vegas est-il valide en France? Contrairement aux idées reçues, le mariage célébré à Las Vegas a valeur légale en France même si ce dernier ne fait l’objet d’aucune transcription. Trois possibilités se présentent: Il est possible de...
Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement. Le 18 février 2013, un époux présente une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. Le 21 mai 2013, une ordonnance de...
Divorce: Calculer la prestation compensatoire Pour déterminer le montant du pécule, les critères théoriques sont précis : durée du mariage, âge, santé, qualifications et profession des époux, conséquences des choix professionnels pour l’éducation des enfants ou pour...
Le divorce est désormais plus simple en France qu’ailleurs en Europe. Désormais acté devant un simple notaire, le divorce par consentement mutuel devient une procédure plus légère en France que dans les autres pays de l’UE… Le premier jour de l’année 2017...
La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel. Les conventions de divorce par consentement mutuel seront désormais directement déposées chez un notaire, et non plus soumise à l’homologation d’un juge. Les deux époux auront désormais recours...
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