Peut-on emprunter pendant un divorce ? Tout dépend du régime matrimonial du couple. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d’entre eux pourront s’engager sur un emprunt en son propre nom. Dans ce cas, l’autre époux...
Le mariage célébré à Las Vegas est-il valide en France? Contrairement aux idées reçues, le mariage célébré à Las Vegas a valeur légale en France même si ce dernier ne fait l’objet d’aucune transcription. Trois possibilités se présentent: Il est possible de...
Divorce : il faut rester fidèle entre la séparation et le jugement. Le 18 février 2013, un époux présente une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris. Le 21 mai 2013, une ordonnance de...
Divorce: Calculer la prestation compensatoire Pour déterminer le montant du pécule, les critères théoriques sont précis : durée du mariage, âge, santé, qualifications et profession des époux, conséquences des choix professionnels pour l’éducation des enfants ou pour...
Le divorce est désormais plus simple en France qu’ailleurs en Europe. Désormais acté devant un simple notaire, le divorce par consentement mutuel devient une procédure plus légère en France que dans les autres pays de l’UE… Le premier jour de l’année 2017...
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.
