Divorce à l’amiable et sort du bien immobilier Plusieurs questions peuvent se poser relativement au bien immobilier lors d’un divorce à l’amiable : que faire de ce bien ? Quand le partager ? Lorsque les époux qui souhaitent divorcer disposent d’un bien...
A qui revient le logement familial lorsqu’on est locataire? Même si le bail n’a été signé que par l’un des époux, le conjoint non signataire devient cotitulaire du bail dès le mariage. Dans le cas où un seul des deux époux donne congé au bailleur,...
A qui revient le domicile conjugal en cas de divorce quant on est propriétaire ? Quelque soit votre statut (marié, pacsé ou concubin), l’un des deux partenaires peut toujours racheter la part de logement appartenant à l’autre. L’intervention du...
Divorce: ce qu’il faut savoir sur la prestation compensatoire. Lors d’un divorce, le versement par l’un des ex-époux à l’autre d’une somme compensant la disparité des niveaux de vie créée par la séparation est envisageable. Cette...
Peut-on emprunter pendant un divorce ? Tout dépend du régime matrimonial du couple. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chacun d’entre eux pourront s’engager sur un emprunt en son propre nom. Dans ce cas, l’autre époux...
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