Séparation: Déclaration commune ou séparée? La plupart des couples mariés ou pacsés font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce ou rupture de Pacs, les époux ou partenaires peuvent à nouveau être imposés séparément. Pour les couples mariés, une imposition...
Les conséquences du divorce sur les contrats d’assurance vie : Une séparation emporte à terme le partage des biens du couple (liquidation du régime matrimonial). Les contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage font partis du patrimoine des époux dont il va...
Quelques conseils pour bien gérer sa séparation. 1) Eviter de quitter le domicile conjugal tant que le juge ne vous vous a pas autorisé à vivre séparément lors de l’audience sur tentative de conciliation. En effet, tout départ prématuré peut être assimilé à un abandon...
La résidence alternée en cas de séparation ou de divorce La fixation d’un mode de résidence alternée sur les enfants n’est pas un droit mais une possibilité. En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui prendra la...
Que faire du compte joint en cas de divorce? La procédure de divorce ne met jamais fin au compte joint de manière automatique. En cas d’accord des parties, il peut être utile de conserver le compte joint pendant le temps de la procédure pour régler les diverses...
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