Lieu de vacances et autorité parentale en cas de séparation :
Vacances à l’étranger et refus de l’un des parents: Il arrive fréquemment pendant les vacances d’été que l’un des parents s’oppose au départ des enfants à l’étranger alors que le voyage est totalement organisé et des frais sont engagés (billets d’avion, location,...
Peut-on divorcer avec un seul avocat ?
La réforme du divorce par consentement mutuel du 1er janvier 2017 : les impacts Antérieurement à la réforme, le divorce par consentement mutuel était un divorce judiciaire comme les autres. Dans ce cas de figure, le juge n’avait cependant pas vocation à trancher le...
Divorce : Peut-on quitter le domicile conjugal sans être fautif ?
L’abandon du domicile conjugal 1- Le principe : L’abandon du domicile conjugal sans autorisation du juge est constitutif d’une faute. Les époux ont l’obligation de vivre ensemble. Il s’agit de l’une des obligations du mariage édictée par l’article 215 du code civil....
La nouvelle procédure de divorce depuis la loi n°2019-222 du 23 Mars 2019,
Entrée en vigueur dès le 1er septembre 2020 : La réforme en résumé Jusqu’au 1er septembre 2020, la procédure de divorce se déroule de manière classique en deux phases distinctes : Le dépôt de la requête en divorce avec une convocation à l’audience sur tentative de...
Suppression des prestations compensatoires versées sous forme de rente
L’avantage manifestement excessif : L’article 276-3 du code civil prévoit que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des...
Ouverture du cabinet
Levée du confinement Nous informons notre clientèle que dès le 11 mai 2020 le cabinet ré-ouvre ses portes. Nous avons le plaisir de vous informer que sommes désormais en mesure de vous recevoir à nouveau dans nos locaux. Afin de vous recevoir dans des conditions...
Ordonnance d’adaptation en matière de droit de la famille : Points principaux
Mesures exceptionnelles relatives au confinement : Ordonnance n°2020-302 et 2020-306 du 25 mars 2020. Depuis l’instauration des mesures de confinement certaines mesures exceptionnelles ont été mises en place dans le cadre des procédures relatives aux affaires...
COVID 19-CORONAVIRUS : Autorisation de sortie.
Confinement et exercice des droits de visite et d’hébergement : Afin d’endiguer la propagation du virus, nous sommes aujourd’hui tous contraints de rester à notre domicile et de limiter nos déplacements. Comme vous le savez, les mesures de confinement prises par le...