Changer de prénom : c’est possible !
Autrefois, le changement de prénom était une procédure judiciaire qui nécessitait obligatoirement de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Le juge devait apprécier de l’intérêt légitime à changer de prénom.
La loi du 18 novembre 2016 est venue simplifier la procédure en déjudiciarisant les démarches.
C’est l’article 60 du code civil qui régit les règles afférentes au changement de prénom.
1) Les possibilités :
Il est possible de demander :
- Le changement de prénom
- L’ajout d’un prénom
- La suppression d’un prénom
- La modification de l’ordre des prénoms
Lorsque la demande est formulée pour un mineur ou un majeur sous tutelle, c’est le représentant légal qui doit réaliser les démarches.
En présence d’enfant de plus de 13 ans, ce dernier doit donner son accord.
Pour les parents séparés et en désaccord, le Juge aux Affaires Familiale doit être saisi.
2) L’intérêt légitime :
La demande doit être motivée par un intérêt légitime qui est caractérisée par :
- Le port d’un prénom ridicule (seul ou quand il est associé au nom),
- Les difficultés pour les porteurs d’un prénom vis-à-vis des autorités étrangères (pour l’orthographe ou la prononciation),
- La “francisation” d’un prénom,
- L’ajout ou la suppression d’un tiret dans un prénom composé,
- Le retour au prénom d’origine lorsque le changement n’a pas été fait par la personne qui porte le prénom,
- La perpétuation d’une coutume familiale,
- L’usage prolongé d’un autre nom que celui figurant à l’état civil.
Pour le cas où l’officier d’état civil estime qu’il n’y a pas d’intérêt légitime, le Procureur de la République sera saisi.
En cas de refus, le Procureur de la République notifie sa décision.
Le Juge aux Affaires familiales (près du tribunal auprès duquel le Procureur exerce ses fonctions) devra dès lors être saisi afin d’apprécier la demande.
3) Les démarches :
La demande doit être formulée auprès de la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance.
Les pièces à fournir sont :
- Copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois (selon les situations : copie intégrales acte de mariage, acte de naissance de l’époux et des enfants),
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Justificatif de domicile récent,
- Attestations ou certificats médicaux susceptibles de justifier de l’intérêt légitime,
- Pour les tutelles (jugement de tutelle).
Pour plus de renseignements, contactez-moi.
Lyon, le 07 Mars 2021.