L’article 270 du Code Civil prévoit que dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut solliciter une indemnité destinée à compenser «la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Les critères de la prestation compensatoire sont fixés par l’article 271 du Code Civil :
- Durée du mariage
- Âge des époux
- Patrimoine
- Concessions dans la vie de couple
- Droits à la retraite…
Le débiteur d’une prestation bénéficie de certains avantages fiscaux en fonction des modalités de versement.
1) Prestation compensatoire versée en 12 mois :
Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans le délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est définitif, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant fixé dans la limité de 30500 € (article 199 octodecies du CGI).
En cas de versement sur deux années fiscales, la réduction d’impôt est répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.
La réduction d’impôt s’applique également :
- aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits.
- aux versements en capital se substituant à l’attribution d’une rente
L’article 3 de la loi de finances pour 2021 étend l’application de la réduction d’impôt aux prestations mixtes.
Les prestations mixtes sont celles payées pour partie en capital dans un délai de 12 mois et pour partie sous forme de rente.
Afin de bénéficier de la réduction, il convient de faire figurer le montant de la prestation dans la déclaration de revenus 2042 RICI, case 7WN à 7WP.
L’époux créancier de la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur la somme perçue en capital.
2) Prestation compensatoire versée sous forme de rentes ou en numéraire sur une période supérieure à 12 mois :
Dans ce cas, ces prestations sont déductibles (déduction des revenus) pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire.
Le régime applicable est le même que celui des pensions alimentaires.
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Lyon, le 28 février 2021.