Devoir conjugal et faute dans le divorce
Abstinence dans le couple, cause de divorce ? Dans notre système juridique, il existe quatre fondements au divorce : Le consentement mutuel Le divorce accepté L’altération du lien conjugal La faute La faute constitue une cause de séparation et un motif légitime de...
Le changement de prénom
Changer de prénom : c’est possible ! Autrefois, le changement de prénom était une procédure judiciaire qui nécessitait obligatoirement de saisir le Juge aux Affaires Familiales. Le juge devait apprécier de l’intérêt légitime à changer de prénom. La loi du 18 novembre...
Instagram, Facebook : vos preuves sont-elles recevables?
Divorce et réseaux sociaux Il arrive fréquemment que dans le cadre d’une séparation conflictuelle, l’une des parties produise en justice des captures d’écran de pages Facebook, Instagram, LinkedIn… Ces éléments de preuve permettent souvent de démontrer certaines...