J’ai gagné le gros lot au loto et je divorce ! Dois-je partager ?
Toute la question tourne autour de la qualification de biens propres et de biens communs et du régime matrimonial choisi.
L’article 223 du Code Civil prévoit que « Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage ».
Toutefois, si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, le régime légal qui s’applique par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts.
1- Régime de communauté légale réduite aux acquêts :
Dans ce cas, les gains et salaires perçus pendant mariage sont considérés comme des biens communs et devront être partagés (ce sont des acquêts de communauté).
Il est par conséquent difficile d’échapper dans cette hypothèse au partage des gains perçus à travers un jeu de hasard.
En effet, l’article 1402 du Code Civil dispose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».
Aussi, si vous souhaitez conserver intégralement le « gros lot », la seule solution est de démontrer que le gain est propre par nature.
Pour ce faire, vous devrez démontrer que le ticket de loto gagnant a été financé au moyen de fonds qui vous appartiennent en propre (fonds exclus de la communauté).
L’article 1406 du Code Civil prévoit que « Forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ».
Constituent des fonds propres, les fonds issus de donation ou d’héritage ou les sommes exclusivement attachées à la personne (par exemple, indemnités perçues en réparation d’un préjudice).
En pratique, la preuve est extrêmement difficile à démontrer et dans la majorité des cas, les gains issus d’un jeu de hasard doivent être partagés.
Toutefois, le partage n’aura lieu que si l’achat du ticket gagnant a été fait antérieurement à la procédure de divorce.
2- Régime de la séparation des biens :
Dans l’hypothèse où les époux ont conclu avant le mariage un contrat de séparation des biens, l’ensemble des salaires et gains restent propres par nature (article 1536 du Code Civil).
Aussi, le gain restera en totalité la propriété exclusive de celui qui a acheté le ticket sauf si l’achat a été réalisé au moyen du compte joint du couple.
Dans cette dernière hypothèse, il est en théorie possible de rapporter la preuve du caractère propre des fonds présents sur le compte joint ce qui suppose que seul l’un des deux époux alimente ledit compte.
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Lyon, le 08 Mai 2021.