Abstinence dans le couple, cause de divorce ?
Dans notre système juridique, il existe quatre fondements au divorce :
- Le consentement mutuel
- Le divorce accepté
- L’altération du lien conjugal
- La faute
La faute constitue une cause de séparation et un motif légitime de divorce.
L’article 242 du code civil prévoit que les faits fautifs allégués par le conjoint doivent être constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Si la faute est prouvée, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l’époux ou de l’épouse.
Les violences conjugales, l’abandon de domicile, l’adultère constituent des fautes « usuelles » au mariage.
Par ailleurs, la jurisprudence détermine au coup par coup en fonction du contexte de séparation les comportements qui peuvent être constitutifs d’une faute.
C’est ainsi que traditionnellement, les tribunaux ont toujours considéré que le refus par l’un des époux de relations sexuelles dans le couple constituait une faute au sens de l’article 242 du code civil.
Nos juridictions familiales ont récemment eu l’occasion de confirmer cette jurisprudence.
En effet, la Cour de Cassation a récemment validé au mois de septembre 2020 une décision de la Cour d’Appel de Versailles de 2019 prononçant le divorce aux torts exclusifs d’une femme de 66 ans qui se refusait à son époux.
C’est ainsi que les tribunaux peuvent estimer que les rapports sexuels sont un « devoir conjugal» comme le devoir de secours, d’assistance et de fidélité.
Paradoxalement, le Code civil n’impose aucune obligation aux époux d’avoir des relations sexuelles.
Appuyée par plusieurs associations féministes, la sexagénaire condamnée a saisi le 05 mars 2020 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Le débat reste donc pleinement ouvert.
Pour la requérante, il doit exister un droit des femmes de pouvoir consentir ou non à des relations sexuelles afin de ne pas favoriser une certaine culture du viol.
Selon les associations, une condamnation de la France par la CEDH permettrait de « garantir le respect de la vie privée et de l’intégrité physique des femmes, y compris dans le mariage ».
Pour plus de renseignements, contactez-moi.
Lyon, le 05 avril 2021.