Droit de visite: Comment éviter le conflit?
Résidence alternée, Droit de visite et d’hébergement : Modalités d’organisation La séparation des couples mariés et non mariés implique obligatoirement en présence d’enfant l’organisation des modalités de résidence (article 373-2-1 du Code Civil) Hors période de...
Thématique vacances de la Toussaint
Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Lorsque le divorce créée une disparité dans les conditions de vie, l’un des époux peut être condamné à payer à l’autre une prestation compensatoire (article 270 du code civil). La prestation...
Répartition des frais de rentrée scolaire
Parents séparés qui payent les fournitures scolaires ? En cas de séparation, le parent qui n’a pas la garde doit participer à l’entretien et l’éducation des enfants en payant une pension alimentaire. En sus de la pension alimentaire, les parents partagent également...
Vaccination des enfants contre la COVID-19 : 3ème volet
L’autorisation des deux parents ne sera prochainement plus exigée ! Comme nous l’avons évoqué dans notre précédente actualité, depuis le 15 juin 2021, les enfants de 12 à 18 ans peuvent désormais être vaccinés. Jusqu’à présent, l’accord des deux parents était...
Parents séparés et droits de visite et d’hébergement : Quelles obligations ?
Un adolescent peut-il refuser de se rendre chez l’un ou l’autre parent ? En cas de séparation ou de divorce, la résidence doit être fixée chez l’un ou l’autre parent ou en alternance chez ses deux parents à la fois. Le parent qui ne dispose pas de la résidence de...
Covid-19 : Vaccination des enfants
L’autorisation des parents officiellement exigée. Dans le prolongement de notre actualité du 30 Mai 2021, le gouvernement a décidé qu’à compter du mardi 15 juin 2021, les enfants de 12 à 18 ans seront en mesure d’être vaccinés. Jérôme Salomon, Directeur général de la...
Vaccination contre la COVID-19 des enfants de parents séparés
Vaccin COVID -19 : L’accord des deux parents est-il obligatoire ? En matière de vaccination, il convient de distinguer les vaccins obligatoires et les vaccins non obligatoires. S’agissant des 11 vaccins obligatoires, les parents ont une obligation de vaccination qui...
Sort des gains des jeux de hasard en cas de séparation
J’ai gagné le gros lot au loto et je divorce ! Dois-je partager ? Toute la question tourne autour de la qualification de biens propres et de biens communs et du régime matrimonial choisi. L’article 223 du Code Civil prévoit que « Chaque époux peut librement exercer...