La pension minimale augmentée de 50 %
Consécutivement à un divorce ou une séparation, un jugement peut prévoir le versement d’une pension alimentaire au profit du parent qui dispose de la résidence des enfants.
La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) peut être amenée à compléter les petites pensions alimentaires ou à se substituer au débiteur en cas de non-paiement.
Jusqu’à présent, le montant minimum versé par la CAF était de 122.93 € par enfant et par mois.
Ainsi, si le montant de la pension alimentaire est inférieur à 122.93 €, la CAF ou la MSA verse un complément (allocation de soutien familial) permettant d’atteindre 122.93 € (sauf si le différentiel est inférieur à 15 €).
Le gouvernement a annoncé que dès le mois de novembre 2022, l’allocation serait de 174 € par mois et par enfant.
En cas d’impayé, le créancier dispose de plusieurs solutions :
- Saisie de l’Agence de Recouvrement et d’intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA),
- Mise en place d’une intermédiation via la CAF ou la MSA qui se chargera du recouvrement des pensions alimentaires (impayés supérieurs à un mois),
- Saisie d’un huissier afin de mettre en place une procédure de paiement directe auprès de la banque ou de l’employeur du débiteur,
- Saisie du Trésor Public (impayés supérieurs à 6 mois),
- Saisie du bureau de recouvrement des créances alimentaires à l’étranger si le débiteur réside à l’étranger.
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Lyon, le 15 septembre 2022.