Comparaison du programme des candidats présidentiels en matière de justice et famille.
En résumé, quelques mesures non exhaustives présentées par les candidats à l’élection présidentielle 2022. Emmanuel MACRON : – Un accompagnement des familles monoparentales renforcé – D’ici 2027, 8 500 postes de magistrats et personnels de justice seront...
Changer de nom : Une formalité !
Loi du 24 février 2022 : Réforme de la procédure pour changement de nom 1) L’adjonction de nom : La simplification des démarches relatives au changement de nom a été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2022. A partir du 1er juillet 2022, il sera possible...
Nouvelles résolutions 2022 !
Pension alimentaire: Nouveauté législative. Recouvrement des pensions alimentaires par les Caisses d’Allocations Familiales (Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 PLFSS) : Le 1er janvier 2021, le gouvernement avait déjà mis en place le « nouveau...
COVID-19 : 4ème volet
Vaccination des enfants et autorité parentale. Nous avons réalisé précédemment trois articles traitant de l’accord parentale et de la vaccination des enfants de 12 à 18 ans (les 30 mai, 14 juin et 31 juillet 2021). Le 22 décembre 2021, le Ministère de la Santé a...
Droit de visite : Le casse-tête de Noël
Comment éviter le conflit pour les fêtes de Noël : La répartition des vacances pendant les fêtes de Noël pour les parents séparés ou divorcé est fréquemment source de conflit (article 373-2-1 du Code Civil). Afin d’éviter toute difficulté, il est préférable de saisir...
Loyauté des modes de preuve :
Preuve de l’adultère et atteinte à la vie privée Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être amené à démontrer la faute de son conjoint. Le divorce pourra ainsi être potentiellement prononcé aux torts exclusifs de l’un des deux époux. Comme nous l’avons vu...
Droit de visite: Comment éviter le conflit?
Résidence alternée, Droit de visite et d’hébergement : Modalités d’organisation La séparation des couples mariés et non mariés implique obligatoirement en présence d’enfant l’organisation des modalités de résidence (article 373-2-1 du Code Civil) Hors période de...
Thématique vacances de la Toussaint
Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Lorsque le divorce créée une disparité dans les conditions de vie, l’un des époux peut être condamné à payer à l’autre une prestation compensatoire (article 270 du code civil). La prestation...