Loyauté des modes de preuve :
Preuve de l’adultère et atteinte à la vie privée Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être amené à démontrer la faute de son conjoint. Le divorce pourra ainsi être potentiellement prononcé aux torts exclusifs de l’un des deux époux. Comme nous l’avons vu...
Droit de visite: Comment éviter le conflit?
Résidence alternée, Droit de visite et d’hébergement : Modalités d’organisation La séparation des couples mariés et non mariés implique obligatoirement en présence d’enfant l’organisation des modalités de résidence (article 373-2-1 du Code Civil) Hors période de...
Thématique vacances de la Toussaint
Que devient la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Lorsque le divorce créée une disparité dans les conditions de vie, l’un des époux peut être condamné à payer à l’autre une prestation compensatoire (article 270 du code civil). La prestation...
Répartition des frais de rentrée scolaire
Parents séparés qui payent les fournitures scolaires ? En cas de séparation, le parent qui n’a pas la garde doit participer à l’entretien et l’éducation des enfants en payant une pension alimentaire. En sus de la pension alimentaire, les parents partagent également...
Vaccination des enfants contre la COVID-19 : 3ème volet
L’autorisation des deux parents ne sera prochainement plus exigée ! Comme nous l’avons évoqué dans notre précédente actualité, depuis le 15 juin 2021, les enfants de 12 à 18 ans peuvent désormais être vaccinés. Jusqu’à présent, l’accord des deux parents était...
Parents séparés et droits de visite et d’hébergement : Quelles obligations ?
Un adolescent peut-il refuser de se rendre chez l’un ou l’autre parent ? En cas de séparation ou de divorce, la résidence doit être fixée chez l’un ou l’autre parent ou en alternance chez ses deux parents à la fois. Le parent qui ne dispose pas de la résidence de...
Covid-19 : Vaccination des enfants
L’autorisation des parents officiellement exigée. Dans le prolongement de notre actualité du 30 Mai 2021, le gouvernement a décidé qu’à compter du mardi 15 juin 2021, les enfants de 12 à 18 ans seront en mesure d’être vaccinés. Jérôme Salomon, Directeur général de la...
Vaccination contre la COVID-19 des enfants de parents séparés
Vaccin COVID -19 : L’accord des deux parents est-il obligatoire ? En matière de vaccination, il convient de distinguer les vaccins obligatoires et les vaccins non obligatoires. S’agissant des 11 vaccins obligatoires, les parents ont une obligation de vaccination qui...