La retraite de l’ex-conjoint décédé est-elle transmissible ?
La réponse est oui !
En cas de divorce, le conjoint survivant peut toujours prétendre à la pension de réversion (pension de retraite) de son ex-époux au moment de son décès.
Il existe toutefois un certain nombre de conditions afin de bénéficier de la pension de réversion qui sont variables en fonction du régime de retraite auquel le conjoint était affilié.
Voici les principales conditions pour le conjoint survivant :
1) Régime de base des salariés, commerçants, artisans, professions libérales…(pour le conjoint décédé)
– Être âgé de 55 ans et plus
– Ressources inférieures à 21 985.6 € par an pour une personne seule
– Ressources inférieure à 35 176 € par an pour une personne vivant en couple
2) Régime complémentaire Agirc-Arrco …(pour le conjoint décédé)
– Être âgé de 55 ans et plus (pour les décès à compter de 2019)
– Ne pas être remarié
3) Régime Fonction publique …(pour le conjoint décédé)
– Ne pas être remarié, pacsé ou en concubinage
Dans le cas où l’ex-conjoint décédé était remarié, il existe des dispositions spécifiques.
En effet, sous réserve de remplir les conditions susvisées, la pension de réversion est partagée entre le nouveau et l’ancien conjoint au prorata du nombre d’année de mariage.
Toutefois, il est impossible de cumuler deux pensions de réversion qui émaneraient de deux conjoints décédés.
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