Pension alimentaire: Nouveauté législative.
Recouvrement des pensions alimentaires par les Caisses d’Allocations Familiales (Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 PLFSS) :
Le 1er janvier 2021, le gouvernement avait déjà mis en place le « nouveau service public du versement des pensions alimentaires » permettant à la CAF sur la demande d’un des parents de jouer le rôle d’intermédiaire dans le recouvrement.
A compter du 1er Mars 2022, le recouvrement des pensions sera systématisé.
En effet, le recours à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) sera automatisé.
C’est ainsi que l’ARIPA collectera par défaut directement la pension due par l’un des parents pour la verser à l’autre.
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Lyon, le 29 janvier 2022