18 Oct, 2017
Séparation: Déclaration commune ou séparée? La plupart des couples mariés ou pacsés font l’objet d’une imposition commune. En cas de divorce ou rupture de Pacs, les époux ou partenaires peuvent à nouveau être imposés séparément. Pour les couples mariés, une imposition...
16 Sep, 2017
Les conséquences du divorce sur les contrats d’assurance vie : Une séparation emporte à terme le partage des biens du couple (liquidation du régime matrimonial). Les contrats d’assurance-vie souscrits pendant le mariage font partis du patrimoine des époux dont il va...
4 Août, 2017
Quelques conseils pour bien gérer sa séparation. 1) Eviter de quitter le domicile conjugal tant que le juge ne vous vous a pas autorisé à vivre séparément lors de l’audience sur tentative de conciliation. En effet, tout départ prématuré peut être assimilé à un abandon...
21 Juil, 2017
La résidence alternée en cas de séparation ou de divorce La fixation d’un mode de résidence alternée sur les enfants n’est pas un droit mais une possibilité. En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui prendra la...
5 Juil, 2017
Que faire du compte joint en cas de divorce? La procédure de divorce ne met jamais fin au compte joint de manière automatique. En cas d’accord des parties, il peut être utile de conserver le compte joint pendant le temps de la procédure pour régler les diverses...
11 Juin, 2017
Divorce: Pension alimentaire ou prestation compensatoire En matière de divorce, iIl existe trois temps bien distincts. De la séparation effective des époux jusqu’à l’audience sur tentative de conciliation, il existe l’obligation de contribution aux...
5 Juin, 2017
Divorce à l’amiable et sort du bien immobilier Plusieurs questions peuvent se poser relativement au bien immobilier lors d’un divorce à l’amiable : que faire de ce bien ? Quand le partager ? Lorsque les époux qui souhaitent divorcer disposent d’un bien...
13 Mai, 2017
A qui revient le logement familial lorsqu’on est locataire? Même si le bail n’a été signé que par l’un des époux, le conjoint non signataire devient cotitulaire du bail dès le mariage. Dans le cas où un seul des deux époux donne congé au bailleur,...
8 Mai, 2017
A qui revient le domicile conjugal en cas de divorce quant on est propriétaire ? Quelque soit votre statut (marié, pacsé ou concubin), l’un des deux partenaires peut toujours racheter la part de logement appartenant à l’autre. L’intervention du...
17 Avr, 2017
Divorce: ce qu’il faut savoir sur la prestation compensatoire. Lors d’un divorce, le versement par l’un des ex-époux à l’autre d’une somme compensant la disparité des niveaux de vie créée par la séparation est envisageable. Cette...
