19 Août, 2019
Compétence territoriale de la procédure de divorce amiable ou contentieuse : la question du lieu de la procédure ? Depuis la réforme du 1erjanvier 2017, il existe les divorces sans juge (homologués par notaire) et les divorce avec juge qui relèvent de la compétence du...
9 Juin, 2019
La nouvelle réforme du divorce: La loi de réforme de la justice a été validée par une décision du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2019 (Décision n°2019-778 DC) Seule la possibilité offerte à la CAF de modifier les pensions alimentaires due au titre de l’entretien...
3 Mar, 2019
SEPARATION : LA FIXATION DE L’AUTORITE PARENTALE, DE LA RESIDENCE ET DES DROITS DE VISITE ET D’HEBERGEMENT POUR LES COUPLES NON MARIES Les couples non mariés ne disposent pas de la possibilité d’acter leur séparation comme dans le cas d’une procédure de divorce. Le...
6 Jan, 2019
COMMENT OBTENIR LA MODIFICATION D’UN JUGEMENT APRES LE PRONONCE DU DIVORCE? Postérieurement au prononcé du divorce, certaines modalités sont susceptibles de modification même si le jugement est devenu définitif et qu’il n’existe plus aucune voie de recours. En effet,...
19 Nov, 2018
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge : Avantages et inconvénients Depuis le 1erjanvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été déjudiciarisée. Dans le cadre de cette procédure, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge....
