Réforme des retraites et pension de réversion, les nouvelles dispositions
Régime actuel :
La réforme des retraites est actuellement en cours.
Actuellement, la pension de retraite du conjoint décédé est versée pour partie au conjoint survivant et pour partie à l’ex-conjoint divorcé.
La pension est partagée au prorata du nombre d’année de mariage.
Seules les personnes mariées bénéficient aujourd’hui de ce système, les Pacs et concubinages en sont exclus.
Les deux conditions requises sont d’avoir été marié au défunt et d’être âgé d’au moins 55 ans.
Il existe également certaines conditions de ressources :
- Revenus inférieurs à 20 862.40 € pour une personne célibataire,
- Revenus inférieurs à 33 379.84 € pour les personnes vivant en couple.
La réversion peut être perçue même en cas de remariage.
Si l’un des ex-conjoint décède, sa part reviendra au conjoint survivant.
Nouveau régime suite à la réforme :
Divorce et réversion
La réforme des retraites présente le système universel comme étant très avantageux pour les femmes.
Cependant certaines interrogations perdurent au sujet de la pension de réversion.
En effet, l’ancien système disparait et privilégie la dernière personne mariée au défunt qui percevra l’intégralité de la pension de réversion.
Il ressort en conséquence que l’épouse qui aura sacrifiée sa carrière pour l’éducation des enfants sera largement désavantagée puisqu’elle ne bénéficiera d’aucune compensation.
Afin de compenser les désavantages liés à la réforme, les juges aux affaires familiales devront nécessairement intégrer la question des droits à la retraite dans le montant des prestations compensatoires et pensions alimentaires fixées.
L’autre désavantage de la réforme concerne l’âge des bénéficiaires.
En effet, le conjoint survivant ne bénéficiera de la pension de réversion (sans conditions de ressource) qu’à compter de la retraite (62 ans âge légal ou 64 ans âge pivot pour bénéficier d’une retraite à temps plein).
Aux vues des difficultés, les arbitrages concernant la pension de réversion ont actuellement été reportés par le gouvernement.
Pour plus de renseignements, contactez-moi.
Lyon, 03 février 2020