La prestation compensatoire : Ce qu’il faut savoir. La prestation compensatoire est envisageable dans tous les cas de divorce : Consentement mutuel sans juge ou avec juge Divorce accepté Divorce pour faute Altération définitive du lien conjugal Le bien-fondé d’une...
Le partage d’un bien immobilier après un divorce : Les règles de partage sont différentes selon que le couple est marié, pacsé ou en union libre. Pour les couples mariés, il existe les régimes séparatistes et les régimes communautaires. 1- Régimes séparatistes : Dans...
Les conséquences d’une séparation sans divorce. Beaucoup de couples mariés décident de se séparer sans pour autant engager de procédure de divorce. Il est important d’avoir conscience qu’en cas de séparation de fait, les obligations du mariage perdurent. D’une part,...
Comment calculer l’indemnité d’occupation lors de la liquidation du régime matrimonial ? Lorsqu’un couple est propriétaire du domicile conjugal, le juge décide dès les mesures provisoires (lors de l’audience sur tentative de conciliation) lequel des deux époux...
Comment se désolidariser d’un crédit immobilier en cas de séparation ou de divorce ? Lorsqu’un crédit immobilier a été contracté pendant le mariage, les ex-époux restent chacun tenu de cette dette même lorsqu’ils sont divorcés. On dit que les ex-conjoints sont...
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